Mise en place par la loi Alur de 2014, l'expérimentation de l'encadrement des loyers doit s'arrêter fin novembre si aucun texte législatif ne la prolonge ou ne la pérennise.

Une proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, déjà validée par l'Assemblée nationale l'année dernière, sera examinée dans l'hémicycle du Sénat mercredi 21 octobre.

Mais là où les députés prônaient la pérennisation et l'élargissement de ce dispositif appliqué dans 70 communes, les sénateurs semblent opter pour une simple prolongation de deux ans, à périmètre constant.

Cette vision, défendue également par le gouvernement, a été confirmée mercredi matin à huis clos lors de l'examen du texte par la commission des Affaires économiques de la chambre haute, à l'initiative de la rapporteure centriste Amel Gacquerre.

« Les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies : aucune étude empirique n'a permis d'écarter l'incidence négative sur l'offre locative de ce dispositif dont les effets ambivalents sont largement établis par la théorie économique », estime la sénatrice dans son rapport consulté par l'AFP.

La reconduction de deux ans permettra « une évaluation complète du dispositif, grâce à une amélioration de l'appareil statistique », affirme encore le rapport du Sénat. Un amendement a en effet été adopté pour enrichir la base de données « Gérer mon bien immobilier » (GMBI), une plateforme déclarative pour les propriétaires.

Réunis par le maire de Paris Emmanuel Grégoire, les élus de douze villes et métropoles françaises avaient lancé en septembre un appel pour pérenniser, étendre et renforcer l'encadrement des loyers. « Sa suppression se traduirait par des augmentations vertigineuses des loyers », avait craint M. Grégoire.

Selon un rapport commandé par le gouvernement et rendu public en mai, l'encadrement des loyers a des effets « ambivalents », contribuant d'un côté à modérer les loyers mais demeurant « imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement ».

Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a déjà déclaré publiquement qu'il n'était lui-même pas favorable à son maintien à titre personnel.

Une fois adoptée par le Sénat, la proposition de loi devra à nouveau être soumise aux députés pour une deuxième lecture, avant d'envisager une adoption définitive de ce texte.