L'an passé, celle qui était ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, avait prévenu : l'année 2025 devait marquer la fin de cette période de sensibilisation pour « Gérer mes biens immobiliers ». L'année 2026 devait donc être celle où la Direction générale des finances publiques (DGFiP) allait mettre en œuvre l'amende de 150 euros pour tout oubli de déclaration. Finalement : ce sera 2027, à en croire les informations du Particulier, du moins ce sera en pour 2027 pour la grande majorité des propriétaires.
« Pour le moment, la bienveillance reste de mise pour les particuliers »
« Une sanction va effectivement être mise en œuvre cette année de manière très ciblée », a confié Bercy au Particulier : les 3 400 « multi-propriétaires » qui n'ont pas encore rempli cette déclaration sont la cible prioritaire du fisc. Les « grands propriétaires » (des personnes morales qui détiennent plus de 200 « lots ») concernés ont été prévenus affirme le ministère, toujours au Particulier : le fisc a adressé en avril à ces « grands propriétaires » une lettre qui précise les biens concernés par la sanction. En cas de difficulté à établir cette déclaration, les propriétaires concernés doivent le justifier aux impôts.
En revanche, pour les « petits » propriétaires, autrement dit les particuliers, ne devraient pas encore être mis à l'amende : « Pour le moment, la bienveillance reste de mise pour les particuliers », a confié la Direction générale des finances publiques au Particulier.
Ce que vous devez déclarer avant le 1er juillet 2026
La mansuétude annoncée du fisc ne doit pas écarter le principe : l'obligation de déclarer l'occupation de vos biens immobiliers existe, dans les textes (article 1770 terdecies du Code général des impôts), et une amende est effectivement prévue en cas de non déclaration.
À l'onglet « Biens immobiliers », dans votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, vous devez vérifier les informations et modifier les occupants au 1er janvier 2026 en cas de modification de l'occupation.
