Ticket initial publié le 15/04/2010 sur le blog
L’ISF chapitre II
quelles sont les éxonérations ?
1) les biens professionnels
les biens nécessaires à l’activité professionnelle principale sont exonérés d’ISF. bien que cette exonération soit soumise à des conditions précises et multiples .
* profession à titre principal : il doit s’agir d’activités exercées à titre habituel et dans un but lucratif , à l’exclusion des actes liés à la gestion du patrimoine personnel .il doit s’agir d’une activité exercée à titre principal , c’est à dire qui constitue l’essentiel des activités économiques du contribuable .
* les entreprises soumises à l’IS : les titres de sociétés soumises à l’IS sont considérées comme des biens professionnels exonérés à 2 conditions :
– le titulaire doit exercer une fonction de dirigeant
-le titulaire doit détenir plus de 25% du capital de la société concernée .
( ces 2 conditions ne sont pas éxigées des professions libérales exerçant collectivement leur activité principale sous forme d’une SA ou d’une SARL.)
* sociétés soumises à l’impot sur le revenu : le redevable doit exercer dans la société son activité professionnelle principale . ( aucun seuil de détention minimal n’est exigé). l’activité doit etre exercée à titre principal , habituel et constant..
*exploitation individuelle :les biens necessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ,artisanale ,agricole ou libéralesont considérés comme des biens professionnels.Cette profession doit etre exercée à titre principal^par le redevable ou son conjoint ou concubin.
seules les biens necessaires à l’exploitation sont concernés.
LMP : les LMP sont exonérés d’ISF sur ces logements puisque les loyers représentent plus de 50% de ses autres revenus.
les biens professionnels exonérés correspondent donc à l’actif professionnel.
2)souscription au capital de PME
s’ils ne sont pas deja exonérés au titre des biens professionnels , les titres reçus dans le cadre de souscriptions au capital de PME sont exonérés d’ISF.de même , les investissements dans les FIP ,FCPI et FCPR destinés à financer ce type de sociétés.
3)les biens ruraux
*les biens donnés à bail à long terme sont considérés comme professionnels à condition :
– que le bail soit au minimum de 18 ans,
-qu’il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à ses ascendants , descendants , freres ou soeurs , ou à ceux de son conjoint.
– et , que le bien soit utilisé par le preneur dans l’exercice de saprofession principale.
* les bois et forets sont exonérés à hauteur des 3/4 de leur valeur.
4)les objets d’art
les objets d’antiquité , d’art ou de collection sont exonérés d’ISF. ( cette exoneration s’applique également aux parts de soiétés civiles).
5) les droits de la propriété industrielle ,artistique , littéraire
les droits provenants de la propriéte littéraire , artistique ou industrielle sont exonérés d’ISF
6)autres exonérations
*n’est pas soumise à l’ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle auprès d’organismes institutionnels , moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance est subordonnée à la cessation d’activité professionnelle .
*les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
* le spersonnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
le chapitre III portera sur le calcul de l’ISF …………….
L’ISF chapitre II
quelles sont les éxonérations ?
1) les biens professionnels
les biens nécessaires à l’activité professionnelle principale sont exonérés d’ISF. bien que cette exonération soit soumise à des conditions précises et multiples .
* profession à titre principal : il doit s’agir d’activités exercées à titre habituel et dans un but lucratif , à l’exclusion des actes liés à la gestion du patrimoine personnel .il doit s’agir d’une activité exercée à titre principal , c’est à dire qui constitue l’essentiel des activités économiques du contribuable .
* les entreprises soumises à l’IS : les titres de sociétés soumises à l’IS sont considérées comme des biens professionnels exonérés à 2 conditions :
– le titulaire doit exercer une fonction de dirigeant
-le titulaire doit détenir plus de 25% du capital de la société concernée .
( ces 2 conditions ne sont pas éxigées des professions libérales exerçant collectivement leur activité principale sous forme d’une SA ou d’une SARL.)
* sociétés soumises à l’impot sur le revenu : le redevable doit exercer dans la société son activité professionnelle principale . ( aucun seuil de détention minimal n’est exigé). l’activité doit etre exercée à titre principal , habituel et constant..
*exploitation individuelle :les biens necessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ,artisanale ,agricole ou libéralesont considérés comme des biens professionnels.Cette profession doit etre exercée à titre principal^par le redevable ou son conjoint ou concubin.
seules les biens necessaires à l’exploitation sont concernés.
LMP : les LMP sont exonérés d’ISF sur ces logements puisque les loyers représentent plus de 50% de ses autres revenus.
les biens professionnels exonérés correspondent donc à l’actif professionnel.
2)souscription au capital de PME
s’ils ne sont pas deja exonérés au titre des biens professionnels , les titres reçus dans le cadre de souscriptions au capital de PME sont exonérés d’ISF.de même , les investissements dans les FIP ,FCPI et FCPR destinés à financer ce type de sociétés.
3)les biens ruraux
*les biens donnés à bail à long terme sont considérés comme professionnels à condition :
– que le bail soit au minimum de 18 ans,
-qu’il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à ses ascendants , descendants , freres ou soeurs , ou à ceux de son conjoint.
– et , que le bien soit utilisé par le preneur dans l’exercice de saprofession principale.
* les bois et forets sont exonérés à hauteur des 3/4 de leur valeur.
4)les objets d’art
les objets d’antiquité , d’art ou de collection sont exonérés d’ISF. ( cette exoneration s’applique également aux parts de soiétés civiles).
5) les droits de la propriété industrielle ,artistique , littéraire
les droits provenants de la propriéte littéraire , artistique ou industrielle sont exonérés d’ISF
6)autres exonérations
*n’est pas soumise à l’ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle auprès d’organismes institutionnels , moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance est subordonnée à la cessation d’activité professionnelle .
*les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
* le spersonnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
le chapitre III portera sur le calcul de l’ISF …………….
