Recherche texte législatif sur le mode de calcul des intérêts des livrets A, LDDS et LEP

[Ptitlouis]

Bonjour à tous, je suis donc à la recherche du texte législatif concernant le mode de calcul des intérêts des livrets A, LDDS et LEP et en particulier le passage qui décrit les intérêts sur les montants qui dépassent les plafonds et qui génèrent, ou pas des intérêts. Merci par avance !

 

[niklos]

Le plus simple ça serait peut-être d'exiger de la banque d'arrêter ce fonctionnement qui est source de confusion et d'erreur en dissociant les 2 comptes.

 

[JulienC2]

Tour à fait. Si en janvier les intérêts du livret A ne sont pas versés sur le livret A (ne capitalisent pas au taux du livret A), alors c'est clair, je fermerai ce livret. Les écarts d'intérêts ne sont pas énormes, mais je ne trouve pas cela correct sur le principe.

Je précise que je ne vois qu'un seul livret mais j'ai moyen de voir les intérêts capitalisés séparément, donc je pourrai contrôler où les intérêts sont versés.

 

[profane]

En gros si j'ai bien compris, Crédit Mutuel contourne la réglementation officielle du Livret A avec leur "Livret Bleu" pour ne pas capitaliser les intérêts du livret en obligeant leurs clients à les fiscaliser. C'est ça ?

 

[Thipalou]

Bonjour,

La lecture de conditions générales du Livret Bleu /Livret Orange permet de lire :

- le livret bleu correspond au Livret A et fonctionne comme tel selon les mêmes modalités réglementaires. Concernant les intérêts, je cite "Chaque année, au 31 décembre, les intérêts acquis s’ajoutent aux sommes déposées sur le compte pour devenir à leur tour productifs d’intérêts..."
"...
Toutefois la capitalisation des intérêts peut porter le montant du compte au-delà de ce plafond.
Au-delà, le souscripteur du livret Bleu, en vertu du mandat donné à la Banque, demande l’ouverture d’un livret Orange et le versement de toutes les sommes excédant le plafond réglementaire du livret Bleu sur ce dernier, dans la limite d’un plafond contractuel si les conditions particulières en prévoient un..."

- Le Livret Orange : "Le livret Orange constitue la partie en dépassement de plafond réglementaire du Livret Bleu auquel il est attaché."

concernant les retraits effectués sur le Livret Bleu en présence d'un livret Orange : "...En cas d’ouverture d’un livret Orange, les retraits sont effectués en priorité sur le livret Orange puis sur le livret Bleu. Le livret Bleu ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur..."

Pour résumer : les versements sont sur le Livret Bleu jusqu'au plafond puis si dépassement versés sur Livret Orange.
Les intérêts du Livret A sont comptabilisés/capitalisés sur le Livret Bleu
Un retrait effectué sur le Livret Bleu au plafond avec présence d'un Livret Orange sera effectué prioritairement sur ce Livret Orange puis sur Livret Bleu si nécessaire (selon le montant du retrait)

Cela semble répondre aux interrogations de Julien C2 ?

Belle journée

 

[JulienC2]

Merci pour les CG
Oui cela semble répondre à toutes mes questions. Je vois que les intérêts ne sont pas versés mais capitalisés, les mots ont leur importance.
Merci aussi aux autres pour leurs réponses.

 

[JulienC2]

En gros si j'ai bien compris, Crédit Mutuel contourne la réglementation officielle du Livret A avec leur "Livret Bleu" pour ne pas capitaliser les intérêts du livret en obligeant leurs clients à les fiscaliser. C'est ça ?

On aurait pu croire cela. La dénomination spécifique du livret bleu me paraissait également louche, peut-être un moyen de proposer un livret au fonctionnement différent.
Mais grâce aux extraits de CG postés par Thipalou, j'ai retrouvé l'intégralité des CG sur le web. Et il y est écrit :
"Le livret Bleu est un livret A, régi par les dispositions législatives et règlementaires du Code Monétaire et Financier."
Ce qui a le mérite d'être clair.

 

[JulienC2]

Bonsoir,
Je detiens 1 livret A au plafond depuis mi 2021 et les intérêts capitalisés viennent augmenter le solde du LA , ce qui peut porter ce dernier à 24 000 ou 25 000 euros selon l'ancienneté du dépassement du plafond de versement ; les intérêts excédant le plafond sont totalement défiscalisés conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier cité plus haut.
Tout versement complémentaire au plafond sera affecté au livret orange .
Encore une banque qui applique selon sa propre interprétation les textes.

A priori on a le même produit. Et le fonctionnement que vous décrivez correspond aux CG ci-dessus.