Prêt familial : remboursement uniquement à la vente du bien

[moietmoi]

Bonjour , l un des indices pour tenter la requalification en don est la marque de la volonté de se défaire définitivement du bien;
Comment dans 10 20 40 ans l administration interprétera un prêt comme celui ci ? Effectivement un rescrit vous mettrait à l abri

 

[paal]

Bonjour à tous, et merci encore pour vos réponses.
C'est vrai que j'ai réalisé que vous n'aviez pas une des données essentielles, à savoir notre âge !
L'emprunteur a 28 ans, et ma compagne et moi (les prêteurs) avons 30 ans (tous sans enfants, en CDI).

On va donc considérer qu'emprunteur et prêteurs sont de la même génération, et que deux d'entre eux sont d'une fratrie ...
Mais toute personne qui se penche sur votre cas, va très vite se poser la question de la raison pour laquelle, et sur une duré de 20 ans, l'emprunteur ne sera pas en mesure de procéder au moindre remboursement du prêt familial, et cela apparaîtra sur le document de déclaration de prêt, d'une façon ou d'une autre ...

Du coup, avec une durée de prêt de 40 ans, (20 ans de "franchise" et démarrage des remboursements les 20 dernières années), nous aurons (j'espère ! ) bien le temps d'être effectivement remboursés de la totalité de la somme prêtée !

Oui, mais c'est bien cette franchise de 20 années qui ne pourra qu'attirer l'attention de l'administration, qui par ailleurs, votre emprunteur une fois localisé, il lui sera facile de vérifier ses revenus, et donc ses facultés de remboursement ...

N'oubliez pas non plus que les agents de cette administration ont réussi des concours avant de se trouver titularisés, et qu'en règle générale, ce ne sont pas des perdreaux de l'année passée ; et même en admettant que celui qui lit ladite déclaration le soit, il a aussi une hiérarchie qui ne l'est pas ...

Le prêt consenti ayant bien une date de fin fixée, avec un échéancier, et des remboursements effectifs (même si à longue échéance), je ne vois vraiment pas comment les impôts pourraient considérer ça comme un don...
De plus, on a posé la question à 2 notaires différents, et à notre banquier, et tout le monde nous a confirmé que c'était tout à fait possible...

Possible, peut-être, mais très étonnant au premier abord !

Ensuite, l'avis d'un notaire ou d'un banquier c'est une chose, mais dans le cas de ce prêt, vous n'êtes absolument pas ni dans le cadre d'un prêt bancaire, ni dans le cadre d'un acte notarié ...

Quitte à vouloir faire ce prêt sous ces conditions, et si je me trouvais concerné, je prendrais l'avis d'un centre fiscal, quitte à confirmer par écrit une affirmation de possibilité ....

Et d'où qu'il vienne, je ne me contenterais pas d'un avis verbal, tant votre opération sort de l'ordinaire ...

 

[paal]

Bonjour Karasu, oui tout est possible.......

Je pense que pour votre tranquillité il n'y a qu'une seule chose à faire : envoyer une demande écrite à votre centre des impôts pour avoir une réponse écrite.
Parce que si un jour vous recevez un courrier des impôt requalifiant votre opération, ce ne sera pas le notaire ou le conseiller bancaire qui seront dans l'embarras.

Tout à fait d'accord !

Et cette réponse écrite, c'est ce que l'on appelle un rescrit fiscal, à savoir un document qui engage l'administration sur un contenu précis, et engage ensuite l'administration sur toute la durée de l'opération ; mais pour qu'il en soit ainsi, il faut ABSOLUMENT qu'il n'y ait AUCUNE divergence entre la situation présentée à l'administration, et l'opération qui sera ensuite engagée ...

Vous pouvez les interroger par mail ou courrier et vous serez ainsi à l'abri si le feu vert vous est donné.
Par contre attention : si entre la question et donc les modalités exposés aux services fiscaux et la réalité du prêt effectivement réalisé il y a des différences, là le risque est grand.

Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en l'affirmant !!

Les points faibles de la situation que vous nous exposez sont les suivants :

- sur une longue durée (20 ans, pour l'administration c'est l'équivalent d'une génération), il n'y aura sur ce prêt AUCUNE manifestation de vouloir (ou pouvoir) rembourser quoi que soit durant cette période

- cette période de carence de remboursement, se trouve suivie d'une autre longue période, durant laquelle (à raison de 200 Euros par mois), vous allez placer votre prêteur dans une situation fragile : je sais bien que 240 fois 200, cela fait 48 KE, mais ce sera alors un prêt sans intérêt (ou presque) durant 40 ans ; et ça aussi, cela pourra faire tiquer ....

Il m'est arrivé plusieurs fois d'interroger les services fiscaux pour des situations précises mais laissant à douter et bien j'ai a chaque fois reçu une réponse détaillée et identifiée.
et croyez moi, je les garde précieusement...
Bien cordialement

Donc à mon humble avis opération en 2 étapes :

- un exposé verbal avec un responsable de votre centre fiscal (ou celui de votre emprunteur s'il est différent)

- SI une possibilité est envisageable, engager la procédure du rescrit fiscal, et respecter ensuite très scrupuleusement les conditions qui seront contenues dans la réponse de l'administration ....

Je pense que nous devons être plusieurs sur cette ligne de conduite ...