Offre de prêt émise avant fin 2010, oui mais...

meuraye

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Bonjour,

Petite question... Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, suffit il d'être en possession d'une offre de prêt datée de 2010 ? Ou faut il avoir effectivement signé cette offre ? (et pas une autre datée de 2011 par exemple...).

Car en l'occurence j'ai bien une offre sur 2010 que je n'ai pas signée, mais l'offre qui va me servir pour le financement risque d'être une offre émise en 2011.

Qu'en pensez vous ? Apparemment il y aurait un flou à ce niveau dans le texte de loi paru le 30 décembre (voir site légifrance).

Merci d'avance si vous avez des informations plus précises.
 
Bonjour,

La loi de finances dit :
https://www.moneyvox.fr/r/loi-2010-1657.pdf (voir article 90 page 56)
« X. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

En conséquence, les prêts qui servent au financement du bien doivent avoir fait l’objet d’une offre émise avant le 01/01/2011.

Vous disposez d’une offre émise avant le 31/12/2010 mais, si vous acceptez une autre offre émise après le 31/12/2010, vous n’êtes plus éligible au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.

Il ne suffit pas d’avoir reçu une offre émise avant le 31/12/2010… il faut impérativement l’accepter pour bénéficier du dispositif relatif au crédit d'impôt.
 
Merci à nouveau Vanille pour cette réponse... qui ne nous laisse pas d'autre choix que d'arriver à finaliser sur l'offre de 2010.
J'ai contacté ce matin le courtier qui nous avait obtenu cette offre datée de 2010 mais qui a expiré (nous avons dépassé le délai indiqué de 30 jours pour la signer, cf mes posts d'hier soir auxquels vous m'aviez répondu).
Le courtier me dit que selon lui l'offre est caduque, ce qui semble contraire à ce que vous m'aviez indiqué... C'est lui qui va contacter la banque demain pour voir si c'est le cas, ou si on peut toujours travailler avec cette offre... J'espère qu'il se trompe et que son interlocuteur aura les mêmes informations et connaissances que vous.
 
Bonjour,

Oui, votre courtier se trompe (Ca ne fait pas sérieux pour un professionne!)

La banque doit maintenir ses conditions pendant 30 jours ce qui ne veut pas dire que passé ce délai l'offre n'est plus valide.

Par contre votre banque peut vouloir modifier les conditions, et comme indiqué par Vanille95, il faudrait alors repartir avec une nouvelle offre.

Cordialement,
 
meuraye a dit:
Le courtier me dit que selon lui l'offre est caduque...
Qu’il vous précise sur quel texte il s’appuie... :clin-oeil:

Ci-dessous, l’article L312-10 du code de la consommation qui ne mentionne pas la caducité de l’offre au-delà du délai de 30 jours mais qui précise seulement que les 30 jours constituent un délai minimal.

Article L312-10 du Code de la consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi
.
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En conséquence, si les deux parties (la banque et l'emprunteur) sont d'accord pour proroger ce délai, l'offre peut être acceptée et le prêt mis en place.

Si votre banque refuse de proroger l'offre, c'est son droit.
Si votre courtier invente des règles de droit... c'est une autre affaire. :clin-oeil:
 
Aristide a dit:
Oui, votre courtier se trompe (Ca ne fait pas sérieux pour un professionne!)
Je n'osais pas le dire... :clin-oeil:
Sauf si ce dernier a un intérêt particulier (financier) dans l'histoire ; peut-être qu'il sera payé plus si l'emprunteur demande une nouvelle offre.
 
Suivant vos informations (nos posts d'hier soir), c'est bien ce que j'ai dit au courtier : que c'était un délai légal minimal...
et pour éviter ce que soulève Vanille (un éventuel intérêt financier si nouvelle offre), j'ai bien insisté sur le fait qu'il fallait que l'on reparte sur cette offre, que je n'avais aucun intérêt financier à repartir sur une nouvelle offre. Donc si il veut sa commission, c'est avec l'offre de 2010 ou rien... Cela devrait suffire à le motiver ! D'après vous, devrais-je lui envoyer tout de suite l'article L312-10 que vous me citez ?
 
meuraye a dit:
D'après vous, devrais-je lui envoyer tout de suite l'article L312-10 que vous me citez ?
Le code de la consommation devrait être la bible du courtier (mais ce n’est que m’on avis).

Autre point qui me semble important à éclaircir dans votre dossier :
Vous avez signé un compromis de vente sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.
Cette condition est réalisée puisqu’une banque vous a fait une offre en octobre 2010 ; vous ne pouvez donc plus vous dégager du compromis sauf à verser un dédommagement au vendeur.
Si la banque qui vous a fait une offre n’a pas convenance à proroger le délai de validité de cette offre, comment allez-vous procéder ? Vous serez bien obligée de demander une nouvelle offre ; non ?

Cette question n'a pour but que d'évaluer avec vous tous les aspects de la situation.
 
Nous n'envisageons pas du tout de nous dégager du compromis signé, nous voulons vraiment acheter cette maison ! En fait, nous attendons l'offre de notre banque actuelle. Si tout s'était bien passé, nous aurions signé avec notre banque une offre plus intéressante et nous permettant de bénéficier du crédit d'impôts (soit 8000 € d'écart entre les 2 offres). Sauf qu'on a eu des tas de contretemps, erreurs qui ont fait que notre banque n'a toujours pas émis les offres ! On a eu à un moment un accord de prêt (oral, pas de trace écrite pour nous), a priori de 2 signataires au dessus de notre conseiller qui est directeur d'agence. Suite à cet accord, l'offre aurait du être émise, mais la personne en charge a tout remis en cause et il a fallu remonter tout le dossier ! (incroyable à mon sens que cela puisse être possible !) Puis ce fut une erreur vue au dernier moment dans les papiers d'assurance, puis une attente d'accord crédit logement qui finalement fut négatif (alors que lors du premier montage il était positif) et ainsi de suite faisant qu'au 31 décembre on n'avait pas (et on n'a toujours pas) nos offres de prêt. Résultat, nous sommes tellement échaudés (et finissons par nous attendre à tout avec notre banque) que nous préférons signer avec la banque B qui nous a fait l'offre en 2010. Financièrement cela revient à peu près au même au final (l'offre de notre banque actuelle sans le crédit d'impôt ou l'offre de l'autre banque avec le crédit d'impôt), sauf qu'on récupèrera le crédit d'impôt sur 5 ans, pas sur le montant d'échéance sur 25 ans. Mais avec l'offre de 2010 on sait où on va. Avec notre banque on ne sait pas. Cela peut encore prendre des semaines... Heureusement pas d'impératifs côté vendeurs, ils sont parfaitement au courant de la situation d'ailleurs. Mais les conséquences commencent à être lourdes pour nous : plus de PTZ (car nous ne sommes pas primo accèdants), décalage des travaux avec des artisans qui ne pourront plus intervenir avant avril alors qu'ils sont libres en janvier etc etc... d'où notre intérêt de finaliser au plus vite avec cette offre de 2010.
Désolée d'être un peu longue, mais c'est tellement compliqué et incompréhensible tout ce qui s'est passé... Je songe même à intenter une action tellement je pense qu'il y a eu des erreurs de commises, un manque de rigueur, un manque de maîtrise également...

Que dois je faire avec mon courtier ? A vous lire je me dis que je ne peux pas avoir confiance en lui non plus ! Faut il que je lui envoie l'article du code de la consommation pour lui montrer que je suis renseignée et qu'il ne pourra pas me faire avaler n'importe quoi ?

Merci de votre aide. C'est vraiment inestimable de pouvoir se faire aider preque instantanément de la sorte.
 
meuraye a dit:
Que dois je faire avec mon courtier ? A vous lire je me dis que je ne peux pas avoir confiance en lui non plus ! Faut il que je lui envoie l'article du code de la consommation pour lui montrer que je suis renseignée et qu'il ne pourra pas me faire avaler n'importe quoi ?
La confiance n'exclut pas le contrôle (comme on dit). :clin-oeil:

Il est heureux que votre vendeur ne vous mette pas le couteau sous la gorge…

En ce qui concerne votre courtier, que vous lui transmettiez ou pas l’article du Code de la consommation ne change pas grand-chose. A-t-il vraiment le souhait de voir cette offre de prêt prorogée ?

Pour avoir la certitude que ce courtier agit réellement comme votre mandataire, il devrait demander à la banque de proroger le délai de validité de l’offre de prêt (et conserver une preuve de cette demande) et vous rapporter une réponse écrite de la banque.
Si toutes ces démarches se déroulent par téléphone, quelles preuves aurez-vous qu’il a bien demandé la prorogation de l’offre ?
 
Je pense que si l'offre n'est pas prorogée (donc pas signée par nous par la même occasion) il ne touchera rien sur le dossier... Et s'il nous obtient seulement une nouvelle offre, nous ne la signerons pas (sauf dans le cas extrême où nous n'arriverions pas à conclure avec notre banque actuelle). Donc il a bien un intérêt à obtenir la prorogation.

Donc en clair, s'il me disait que la réponse de la banque est "non" demain par téléphone, je n'aurai effectivement aucune preuve qu'il ait bien demandé la prorogation. A ce moment là, je n'aurai plus qu'à appeler moi même cette banque...

Merci encore, j'espère avoir de bonnes nouvelles rapidement.
 
meuraye a dit:
j'espère avoir de bonnes nouvelles rapidement.
Nous vous le souhaitons... :clin-oeil:

Tenez-nous informés de la suite des événements ; vous n'êtes probablement pas la seule dans cette situation compliquée.
 
Bonjour,

Je viens comme promis donner quelques nouvelles...
Statu quo du côté de notre banque avec un conseiller toujours aussi peu motivé pour suivre ses clients... A savoir fax de refus de crédit logement de nous cautionner reçu à l'agence le 29 décembre (je le sais par la personne du guichet), et notre conseiller nous en avertit le 7 janvier (message sur le répondeur : "j'ai reçu aujourd'hui la réponse négative de crédit logement"). Là nous n'avons pu que réaliser son manque de professionnalisme, assorti de mensonges ! Nous attendons qu'il réémette la demande de prêt (pour la 5ème fois !) avec une hypothèque...
La bonne nouvelle, et pas la moindre, c'est que l'autre banque avec laquelle nous avions une offre depuis mi-novembre a accepté que nous la signons même passé le délai de 30 jours (elle était bien caduque, car un document joint à l'offre que je n'avais pas vu au départ le stipulait). Nous avons donc sans hésiter signé cette offre, et garderons les mêmes conditions de taux, et surtout, comme cette offre a été émise avant le 31 décembre 2010, nous conservons le bénéfice des crédits d'impôt sur la déduction des intérêts d'emprunt.
Nous perdons cependant l'accès à un prêt de 20 000 € à taux zéro... Mais c'est je pense un moindre mal. Et surtout nous avons maintenant l'assurance de signer sous peu, alors qu'avec notre banque, on aurait attendu encore longtemps au rythme où ils suivent notre dossier.
Maintenant il va nous falloir jongler avec 2 banques car nous avons un autre crédit en cours dans notre banque, et ne pouvons donc enlever tous nos comptes... Nous espérons qu'ils ne vont pas nous causer de problèmes avec la domiciliation des revenus que nous allons devoir passer dans la nouvelle banque. A priori ce seraient des pratiques abusives... me le confirmez vous ?

Merci en tous les cas pour ce support à un moment de stress et de doutes, cela nous a bien aidé à gérer notre situation.
 
ben dites moi, je suis content que ca se finisse bien...quand a la banque qui vous a fait vivre toutes ces aventures, elle ne merite plus votre business.

J'ai comme l'impression que nous allons lire un certain nombre d'histoires de ce genre en ce debut d'année...:triste:
 
meuraye a dit:
... Nous espérons qu'ils ne vont pas nous causer de problèmes avec la domiciliation des revenus que nous allons devoir passer dans la nouvelle banque. A priori ce seraient des pratiques abusives... me le confirmez vous ?.
Voir paragraphe D et recommandation n° 7 sur ce document
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+ toutes les discussions de ce forum qui traitent du sujet (mot-clé = domicilation) :clin-oeil:
 
Merci pour le lien... J'ai parcouru pas mal de posts, mais difficile d'en tirer des conclusions... Enfin la mienne, c'est de ne pas braquer mon conseiller/directeur d'agence actuel, sans quoi il pourrait nous faire davantage de difficultés.
Cela dit, dans l'offre de prêt que nous avons signée avec la nouvelle banque, aucune mention d'obligation de domiciliation des revenus (je l'ai lue plusieurs fois pour être sure), alors on fera ça en douceur, on passera les comptes chez eux petit à petit, histoire de ne froisser ni les uns ni les autres ! on devra jongler un peu, mais bon, si c'est le prix de la tranquilité, je signe !

bien à vous tous.
 
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