Ne pas rembourser son Prêt immobilier - promesse d’affectation hypothécaire

Aristide · 6 Septembre 2023

Bonjour,

FredG a dit:
je suppose que cela dépend du type de garantie si c’est un crédit caution logement, je suppose que cela ne change rien

Erreur; c'est exactement pareil.

Le contrat de crédit logement prévoit qu'il a la possibilité d'inscrire une hypothèque conservatoire quand bon lui semble et que les emprunteurs s'interdisent de permettre quelque autre hypothèque sans son accord préalable ni - à fortiori - toute aliénation.

Si le bien a été vendu, le contrat de cautionnement n'aura pas été respecté.

Et comment pourrait-il alors inscrire une éventuelle hypothèque sur ledit bien ?

svprets · 6 Septembre 2023

Pour résumer : pas vu, pas pris mais gare à se faire prendre...!!!
Bref, il nous est impossible, ici, de cautionner votre projet...

Aristide · 6 Septembre 2023

Une autre question peut éventuellemet se poser, quid de l'assurance incendie du bien financé; en particulier si elle a une délégation afin d'en percevoir les indemnités en cas de sinistre ?

Si, comme certaines banques le font (et que je l'ai fait) soit de façon régulière/systématique soit de façon aléatoire elle vous demande de fournir l'attestion annuelle du bon paiement des primes pour le bien à l'adresse désignée au contrat ???

Cdt