mon futur appartement est il considéré neuf ou ancien?

[vaioyb]

Bonjour à tous,
Je suis en train d'acquérir, par le biais d'une agence immobilière, un appartement dont les actuels propriétaires ont reçu les clés le 27/03/09. Il n'y ont jamais habité.
Mes revenus font que j'ai droit au PTZ.
La question est de savoir si j'ai droit au PTZ dans le neuf ou dans l'ancien. Ni les notaires, ni les banques, ni l'agent immobilier n'arrivent à me répondre.
Y'a-t-il qq'un de calé sur le sujet pour m'aider?
Merci d'avance.

 

[kenko82]

Je crois que si le bien a déjà été occupé, ce n'est plus du neuf.

 

[hargneux]

Exact, un bien est 'neuf" lorsqu'il n'a jamais été occupé

 

[vaioyb]

ok merci à tous les 2. J'ai donc droit au PTZ dans le neuf.
Mais comment prouver qu'il n'a jamais été habité??? (une lettre sur l'honneur des actuels propriétaires???).
Merci

 

[vaioyb]

Je viens de trouver sur un autre forum une réponse contraire à ce que vous m'avez dit:
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Je suis vraiment perdu.
Help svp.

 

[hargneux]

Dans les instructions que nous avons il est indiqué, pour le PTZ, qu'est considéré comme un bien neuf, un appartement qui n'a jamais été occupé (VEFA, clés en mains), maison ou appartement collectif ainsi que ces annexes et garages.

Il est vrai que vous achetez non pas à un promotteur mais à un particulier.
Il faut que votre banque se tourne vers le SGFGAS pour faire arbitrer cette notion.

 

[vaioyb]

Merci Hargneux. J'ai déjà fait cette demande à ma directrice de banque qui n'avait jamais entendu parlé de ce SGFGAS. Elle se renseigne auprès de ses services compétents. Je vous tiendrai au courant de la réponse.
Merci bcp.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je crois me rappeler que "dans une vie antérieure" j'ai lu quelque part que "le neuf" concernait les logements jamais occupés et n'ayant jamais faits l'objet d'une transaction.
Mais cette définition concernait peut-être une autre catégorie de prêt réglementé.


Par contre, pour le fisc, (frais actes notamment) le neuf est définit comme suit :

Est considéré comme neuf au sens fiscal un logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement, d'une première mutation consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.
Voir liens ci-desous

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La SFGAS est effectivement l'Organisme à consulter pour le PTZ.
Cordialement,

 

[Aristide]

J'ai trouvé une réponse dans le Code de la Construction:

"RechercherCodes Code de la construction et de l'habitation
Article R318-2 Version en vigueur au 9 mai 2009, depuis le 2 janvier 2004Créé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005


L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;
...........
..........

Sont qualifiés de "neufs", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'"anciens".

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[vaioyb]

ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation

Merci Aristide
Selon toi, cela voudrait donc dire que j'ai droit au PTZ dans le neuf dans mons cas????
C'est bien ça?

 

[Aristide]

Bonjour,

L'alinéa "1°" de larticle R 318-8 du Code de la Construction et de l'Habitation ci-dessus prévoit :
"ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation"

Ensuite il est dit :
"Sont qualifiés de "neufs",......lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option...."

Si ces deux conditions sont remplies il me semble qu'effectivement ce devrait être OK pour le PTZ.

Cordialement,

 

[vaioyb]

Finalement j'ai eu la réponse de ma banque (via le SGFGAS). L'appartement est considéré comme neuf, j'ai donc droit au PTZ dans le neuf. Il me suffit de fournir une attestation des propriétaire actuels disant qu'ils n'ont jamais occupé le logement. Merci à tous ceux qui sont venus me donner des conseils et des réponses.

 

[hargneux]

C'est bien, vous y avez droit et faire arbitrer par les autorités compétentes vous met à l'abri d'une contestation ultérieure.