Ma banque me demande une copie de ma feuille d'impôts

[Vanille95]

oui ok mais c'est ecrit en petit dans le contrat?
crois tu que d'ici un an ton conseiller s'en souviendra?
et puis qu'est ce qui t'empeche de te domicilier de faire verser ton salaire le 01 de chaque mois et de le vider le 02?

C'est une excellente idée !...
Je vous conseille également cette discussion dans laquelle nous avions inséré un lien... vers le site de la Commission des Clauses Abusives [lien réservé abonné]

 

[hargneux]

Pour en revenir à la question d'origine, les accords de Bale 2 et 3 obligent les banques à "connaitre son client'", par ailleurs sous l'égide de la Commission bancaire, l'ensemble des établissements bancaires opérant en France ont 3 ans pour mettre leur dossier en conformité.
Il est demandé à ce qu'un dossier client contienne, a minima, une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile.

Dans 3 ans, la commisison bancaire pourra aller dans les agences et demander à vérifier les dossiers.

Vous ne pouvez donc pas ne pas fournir ces pièces à votre banque sans vous exposer à la clôture d'office de votre compte.

Par contre, la déclaration d'impôt n'est en rien une obligation,mais elle peut résulter, au cas par cas, d'une demande spécifique servant à justifier que les mouvements créditeurs constatés sur le compte soient bien en conformité avec les revenus réels.
A défaut, et en cas de doute, la banque pourra faire un signalement à Tracfin.

 

[Axiang]

Je me suis mal exprimé.
Le pret a ete accordé sachant que l'assurance serait prise chez qqun d'autre, sans me mentionner que la domiciliation des revenus etait necessaire.

Sans avoir pour le moment domicilier mes revenus chez eux, je beneficie du taux faible. Mais l'agence me fait du forcing tres recemment pour me vendre des produits derivees et surtout domicilier mes revenus.

Je n'ai pas envie de domicilier mes revenus chez eux. Suis-je obligé de le faire car sinon ils pourraient remonter te taux du credit (comme dit dans le contrat) ?

Ou est ce que cette clause est abusive ?

La domiciliation des revenus est une forme de garantie pour bénéficier d'un taux préférentiel.
C'est comme pour certains prêts immobiliers qui demandent des garanties soit par hypothèque, soit par cautionnement, etc ...

Ce n'est pas une obligation de domicilier les revenus dans l'établissement préteur mais dans ce cas là, vous ne pourrez pas bénéficier d'un taux préférentiel et le taux standard s'applique.

La clause n'est pas abusive si elle est mentionné dans l'offre de prêt.

 

[ZRR_pigeon]

La clause n'est pas abusive si elle est mentionné dans l'offre de prêt.

Je ne dis pas que vous avez necessairement tort, mais le fait que ce soit mentionné dans l'offre ne rend pas la clause non abusive...

il y a plein d'exemples dans le droit du travail par exemple, clause de mobilite abusive, etc...

sino on pourrait avoir des contrats disant :"si vous manquez une mensualite, l'emprunteur est tenu de preter sa femme pour le mois d'aout"...

 

[Vanille95]

Si on parle d’une clause… c’est qu’elle est mentionnée dans un contrat. Sinon, c’est un usage non écrit… et, pour le mettre en œuvre… bon courage !

Comme le fait justement remarquer ZRR_pigeon, de nombreux contrats (en matière civile ou commerciale) contiennent des clauses qualifiées par les magistrats d’abusives, de léonines… qui ne peuvent recevoir application.

 

[ada59]

sino on pourrait avoir des contrats disant :"si vous manquez une mensualite, l'emprunteur est tenu de preter sa femme pour le mois d'aout"...

Tout le monde considèrera-t-il ceci comme une clause abusive ?

 

[ZRR_pigeon]

Tout le monde considèrera-t-il ceci comme une clause abusive ?

Ah ! Ah! merci de me faire rire de bon matin !

 

[Anonyme]

sinon on pourrait avoir des contrats disant :"si vous manquez une mensualite, l'emprunteur est tenu de preter sa femme pour le mois d'aout"...

Tout le monde considèrera-t-il ceci comme une clause abusive ?

Si la femme de l'emprunteur est d'accord, je ne vois pas ce qu'il y a d'abusif....

 

[solemio]

et pourquoi pas l'inverse? non mais! c'est vous qui êtes abusifs...