Locataire indélicat qui ne paie plus ses loyers.

[BICHNOU]

Hello, Mon fils qui possède un appartement en location meublé. Le locataire ne paie qu'un loyer tous les 4 mois. De temps en temps il y pense. Quelles démarches doit-il faire pour le mettre dehors, ce locataire indélicat ? Merci de vos réponses.

 

[maddmadd]

Hello, Mon fils qui possède un appartement en location meublé. Le locataire ne paie qu'un loyer tous les 4 mois. De temps en temps il y pense. Quelles démarches doit-il faire pour le mettre dehors, ce locataire indélicat ? Merci de vos réponses.

En France, face à un locataire qui ne paie pas son loyer, vous devez suivre une démarche progressive, de la tentative amiable jusqu’à l’action en justice. [1 [lien réservé abonné], 2 [lien réservé abonné]]

1. La phase amiable (1er mois d'impayé)

• Contact direct : Appelez ou écrivez à votre locataire pour vérifier s’il s’agit d’un simple oubli ou d’une difficulté financière passagère (perte d'emploi, problème de santé). [1 [lien réservé abonné], 2 [lien réservé abonné]]
• Mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (ou faites-la délivrer par un commissaire de justice, ancien huissier) pour exiger le paiement de la dette en rappelant le montant exact. [1 [lien réservé abonné]]
• Alerte des garants : Si le contrat prévoit une caution solidaire, prévenez le garant par écrit (LRAR) pour lui demander de régler la somme. [1 [lien réservé abonné]]
• Action auprès des assurances ou aides :
  • Si vous avez une GLI (Garantie Loyer Impayé) ou la garantie Visale, déclarez le sinistre dès le premier ou deuxième mois selon le contrat.
  • Informez la CAF ou la MSA si le locataire perçoit des allocations logement. [1 [lien réservé abonné], 2 [lien réservé abonné]]

2. Le commandement de payer (via commissaire de justice)

• Si la situation persiste, faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice.
• Ce document officiel fait courir un délai légal de 6 semaines à 2 mois pour que le locataire régularise sa dette ou demande des délais de paiement. Il mentionne aussi l'adresse du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). [1 [lien réservé abonné], 2 [lien réservé abonné], 3 [lien réservé abonné]]

3. La saisine du tribunal judiciaire

• Passé le délai du commandement de payer sans réaction du locataire, vous pouvez saisir le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire:
  • Pour faire constater la mise en jeu de la clause résolutoire (qui rompt le bail automatiquement si elle est inscrite dans le contrat).
  • Pour demander la résiliation judiciaire du bail et la condamnation du locataire au paiement des arriérés. [1 [lien réservé abonné], 2 [lien réservé abonné], 3 [lien réservé abonné], 4 [lien réservé abonné]]

4. L'expulsion (en dernier recours)

• Si le juge prononce l'expulsion et que le locataire refuse de partir, seul un commissaire de justice muni d'un concours de la force publique (autorisation du préfet) peut procéder à l'expulsion matérielle.
• Attention : Toute expulsion est strictement interdite durant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
• Rappel important : Il est formellement interdit de se faire justice soi-même (changer les serrures, couper l'électricité) sous peine de lourdes sanctions pénales (jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende). [1 [lien réservé abonné], 2 [lien réservé abonné], 3 [lien réservé abonné]]

Pour plus de détails officiels, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur Service Public [lien réservé abonné]. [1 [lien réservé abonné]]

 

[maddmadd]

Par contre bientôt arrive la trêve hivernale ou la situation est en sa faveur .

 

[moietmoi]

pour le mettre dehors,

Quasi impossible.et surtout très long

Informez la CAF ou la MSA si le locataire perçoit des allocations logement. [1 [lien réservé abonné], 2 [lien réservé abonné]

Surtout pas , si la CAF paye directement. Sinon la caf ne te verserai plus sa part..

 

[MDacier]

Surtout pas , si la CAF paye directement. Sinon la caf ne te verserai plus sa part..

Quand la dette cumulée atteint deux fois le loyer mensuel charges comprises, c'est une obligation légale d informer la CAF !

Hello, Mon fils qui possède un appartement en location meublé. Le locataire ne paie qu'un loyer tous les 4 mois. De temps en temps il y pense. Quelles démarches doit-il faire pour le mettre dehors, ce locataire indélicat ? Merci de vos réponses.

J'ai été confronté a des impayés, il faut agir IMMÉDIATEMENT.
Comme le mentionne @maddmadd
3 étapes qui doivent s'enchaîner
- contacter le locataire pour comprendre les soucis de règlement
- si pas de réponse, envoyer sans délai un RAR
- s il ne bouge pas, étape du commandement a payer par huissier.
Bonus important :
s'il y a des cautions solidaires, les informer sans délai !!!

Il faut être diligent et ne pas perdre de temps.
En effet, si le locataire est déclaré insolvable, les sommes non payées ne seront jamais récupérées !

Montrer clairement au locataire que vous êtes déterminé et que vous ne lacherez rien ...