moietmoi
Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
Dans la période que nous vivons, l 'hésitation, la contradiction peuvent se comprendre certaines fois; mais là; c'est trop!!
à ce que j'en lis:
L’ordonnance du 15 avril 2020 précise que le délai de rétractation SRU de 10 jours bénéficiant à l’acquéreur d’un bien immobilier d’habitation à compter de la notification du contrat de réservation est finalement exclu du champ de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Ces dispositions ont un caractère rétroactif. Tout contrat de réservation ayant été signé avant et pendant la période d’état d’urgence sanitaire et pour lequel le délai de rétractation de 10 jours est arrivé à échéance sans manifestation de l’acquéreur, est définitif et peut être réitéré par acte authentique grâce au procédé de comparution à distance autorisé par décret.
j'imagine le trouble et la gêne de ceux qui sont concernés et qui ont "profité" du délai accordé par l'ordonnance initiale!!!!
et par ailleurs:
L’ordonnance du 15 avril 2020 confirme expressément que le délai de réflexion Scrivener de 10 jours bénéficiant à un emprunteur qui ne peut accepter l’offre de crédit avant son expiration n’est pas concerné par l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Tout offre de crédit ayant été notifiée avant et pendant la période d’état d’urgence sanitaire et pour laquelle le délai de réflexion de 10 jours est arrivé à échéance peut être acceptée par l’emprunteur.
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Dans la période que nous vivons, l 'hésitation, la contradiction peuvent se comprendre certaines fois; mais là; c'est trop!!
à ce que j'en lis:
L’ordonnance du 15 avril 2020 précise que le délai de rétractation SRU de 10 jours bénéficiant à l’acquéreur d’un bien immobilier d’habitation à compter de la notification du contrat de réservation est finalement exclu du champ de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Ces dispositions ont un caractère rétroactif. Tout contrat de réservation ayant été signé avant et pendant la période d’état d’urgence sanitaire et pour lequel le délai de rétractation de 10 jours est arrivé à échéance sans manifestation de l’acquéreur, est définitif et peut être réitéré par acte authentique grâce au procédé de comparution à distance autorisé par décret.
j'imagine le trouble et la gêne de ceux qui sont concernés et qui ont "profité" du délai accordé par l'ordonnance initiale!!!!
et par ailleurs:
L’ordonnance du 15 avril 2020 confirme expressément que le délai de réflexion Scrivener de 10 jours bénéficiant à un emprunteur qui ne peut accepter l’offre de crédit avant son expiration n’est pas concerné par l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Tout offre de crédit ayant été notifiée avant et pendant la période d’état d’urgence sanitaire et pour laquelle le délai de réflexion de 10 jours est arrivé à échéance peut être acceptée par l’emprunteur.
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