Erreur de l'assureur en ma faveur ...

[freddo89]

En revanche je pense que vous devez vous posez la question des intérêts futurs et ceux de moins de 5 ans.
Pour eux la prescription n'est pas acquise: l'assureur pourrait donc engager une action pour récupérer les anciens et bloquer les futurs.

La prescription pour les intérêts ne passerait pas à 2 ans dans ce cas ?

J'en profiterais éventuellemnt pour suggérer une solution amiable dans l'intérêt bien compris des deux parties.

Si la solution amiable consiste à rembourser une partie, ça pourrait relancer l'affaire (reconnaissance de dette...).

 

[MDacier]

C'est un e-LRAR que tu a tapé sur le site internet de la poste et qu'un postier a imprimé et livré le bon de passege. Son contenu est validé par la poste et il ne pourra pas l'ignorer.

Et bien non, pour l'e-RAR comme le RAR, le destinataire peut parfaitement faire le mort...

 

[Max1]

Oui, c'est vrai que tant qu'il n'y a pas eu de RAR, mieux vaut faire le mort.

Est-ce qu'ouvrir un message de la messagerie sécurisée de l'assureur ne vaut pas accusé de réception ?

 

[niklos]

J'en serais étonné. Mais c'est possible. Je ne sais pas.

 

[Aristide]

le locataire indélicat n'est évidemment pas allé récupérer le recommandé...

Pas étonné.
J'ai souvent vu cette pratique quand je m'occupais (entre autres) d'un service de recouvrement.

 

[Ezerian]

Est-ce qu'ouvrir un message de la messagerie sécurisée de l'assureur ne vaut pas accusé de réception ?

Non pas pour un juge. Seul la LRAR fait jurice prudence. Un ordinateur peut être piraté.

 

[Miles]

Et bien non, pour l'e-RAR comme le RAR, le destinataire peut parfaitement faire le mort...

Je pensais que le passage du facteur suffisait

Notamment pour un congé de départ à un propriétaire indélicat...

 

[MDacier]

Je pensais que le passage du facteur suffisait

Notamment pour un congé de départ à un propriétaire indélicat...

Le préavis part le jour de la réception effective de la lettre par son destinataire. C'est la date de la signature de l'accusé de réception qui fait foi, et non la date d'envoi ou de première présentation par le facteur ...
Si le destinataire ne va pas chercher son RAR c'est comme si il n'avait jamais été envoyé

 

[agra07]

La prescription pour les intérêts ne passerait pas à 2 ans dans ce cas ?

Je ne suis pas sûr mais il me semble que c'est de même nature qu'un indu donc plutôt 5 ans.

Si la solution amiable consiste à rembourser une partie, ça pourrait relancer l'affaire (reconnaissance de dette...).

Non.
Quant on se met d'accord sur une solution amiable, il faut rédiger un protocole d'accord et le faire signer des deux parties.
Ce document a valeur de chose jugée en dernier ressort. Il met donc un terme définitif à l'affaire.
N'importe qui peut le rédiger mais si vous n'en avez jamais vu il vaut mieux faire appel à un avocat.

 

[niklos]

Si le destinataire ne va pas chercher son RAR c'est comme si il n'avait jamais été envoyé

Vous êtes sûr de ça ? Il me semble que ce qui compte c'est le premier passage du facteur, notamment pour les préavis.

 

[Ezerian]

Vous êtes sûr de ça ? Il me semble que ce qui compte c'est le premier passage du facteur, notamment pour les préavis.

Dans la majorité des cas, cela est exact.

Contrairement à d'autres domaines du droit (comme le droit du travail ou contentieux administratif), le simple avis de passage ou la première présentation ne suffit pas en matière locative si le pli revient avec la mention « non réclamé ».

Il convient de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour signifier l'acte, ce qui donne une date certaine indépendamment de la présence ou de la bonne foi du locataire.

 

[MDacier]

Vous êtes sûr de ça ? Il me semble que ce qui compte c'est le premier passage du facteur, notamment pour les préavis.

Sûr a 100%.
Heureusement la plupart des gens sont honnête et respectueux.
Mais si on tombe sur un petit malin irrespectueux on n'a pas d'autre choix que le commissaire de justice...

 

[Axiles]

Sûr a 100%.
Heureusement la plupart des gens sont honnête et respectueux.
Mais si on tombe sur un petit malin irrespectueux on n'a pas d'autre choix que le commissaire de justice...

Voilà une belle idée de réforme de simplification. En cas de LRAr non réclamé, un simple mail devrait suffire.

 

[niklos]

Merci à vous pour l'info !

 

[MDacier]

Voilà une belle idée de réforme de simplification. En cas de LRAr non réclamé, un simple mail devrait suffire.

Ah ça !
Heureusement que la plupart des gens sont honnête.
Mais quand on tombe sur un os, c'est parti en général pour des mois de galère.
Les mauvais payeurs ont beaucoup de moyens de faire durer le plaisir