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D'autres articles montrent que les abus des promoteurs sont devenus "la règle" - les tribunaux veulent y mettre un frein surtout lorsqu'il y a manquement manifeste aux engagements contractuels car les tribunaux veulent renforcer le principe des art. 1103 et 1104 c. civil.
Exemple 1 - Condamnation solidaire au paiement du capital et intérêts (2,695 M€ + 1,65 M€). La créance est "certaine, liquide et exigible" ; refus de délais de grâce (art. 1343-5 C. civ.). Analogie à délégation imparfaite : le débiteur ne peut opposer d'exceptions (art. 1338 C. civ.), renforçant l'exécution forcée Pas de régime dérogatoire pour le crowdfunding.
Exemple 2 - Condamnation au paiement du solde exigible ; absence de contestation sérieuse. Relève de non-exécution contractuelle, similaire à une délégation non honorée où le délégué (promoteur) ignore son engagement direct envers les obligataires (délégataire).
Pour ceux qui ont une délégation :
Le délégué ne peut opposer d'exceptions tirées de ses rapports avec le délégant, sauf clause contraire. Cassation pour violation ; renforce l'inopposabilité en cas de non-exécution, applicable au crowdfunding où les plateformes agissent comme délégataires (représentants des obligataires).
3 juillet 2019, n°18-10.094