Alors que les prix du gaz et de l'électricité ont augmenté en ce début d'année, le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 vient modifier le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

Plus précisément, ce décret instaure, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA en cas d'impayés, sous réserve que leur logement soit équipé d'un compteur communicant type Linky. Ce changement interviendra à compter du 1er avril 2023.

Chèque énergie : ces trois avantages cachés dont vous pouvez profiter

Un délai plus important pour certains consommateurs

Jusqu'ici, en cas d'impayé sur une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de chauffage dans un délai de 15 jours après sa date limite de paiement, un premier courrier était envoyé au consommateur. Le fournisseur informait ce dernier que sa fourniture pouvait être réduite ou interrompue si le règlement n'intervenait pas dans les 15 jours suivants. Une fois ce délai de 30 jours respecté, et sans accord entre les deux parties, le fournisseur pouvait alors réduire ou interrompre sa fourniture 20 jours après avoir prévenu le consommateur dans un second courrier. Et pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide d'un fonds de solidarité pour le logement, la deuxième période de 15 jours était allongée à 30 jours, avant l'interruption possible de la fourniture de gaz, de chauffage ou d'eau.

À compter du 1er avril 2023, la distinction sera dorénavant faite entre les consommateurs disposant d'un dispositif de comptage communicant (Linky) et les autres. Les détenteurs d'un tel dispositif pourront ainsi voir leur fourniture d'électricité réduite jusqu'à 1 kVA, puis, après un délai minimal de 60 jours, être interrompue. En revanche, si le consommateur ne dispose pas d'un tel appareil, sa fourniture sera réduite ou interrompue à l'issue du délai classique de 30 jours.

Parmi les autres nouveautés, l'obligation pour le fournisseur de contacter au moins deux fois (une à l'écrit, une à l'oral) le client pendant la période de réduction de puissance, afin de trouver un accord sur le règlement de la facture. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé dans un délai de 60 jours, le fournisseur peut procéder à l'interruption de fourniture ou à la résiliation du contrat (sauf trêve hivernale). Pour cela, il devra de nouveau prévenir le consommateur au moins 20 jours à l'avance, par courrier. Par ailleurs, il ne pourra pas être facturé au consommateur l'intervention pour la réduction de puissance dans le cadre d'une procédure en cas d'impayés, cette dernière étant gratuite.

Hausse des prix EDF, tarif réglementé supprimé... Les conseils du médiateur pour alléger votre facture