Sans mauvais jeu de mot, le compteur tourne. Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz va disparaître le 30 juin prochain et plonger 2,7 millions de foyers encore titulaires d'un contrat au TRV dans l'incertitude. Ce chiffre grimpe à près de 7 millions si l'on ajoute les contrats en offre de marché, indexés sur le tarif réglementé, fixé mensuellement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et gelé d'octobre 2021 à décembre 2022 avant la hausse de 15% du début d'année 2023.

Pour prévenir cette situation, l'Etat envoie des courriers d'information. Dans cette missive, il est conseillé d'anticiper l'échéance de la fin des TRV et de succomber à une offre de marché d'Engie ou d'un autre fournisseur de gaz. Problème : jamais depuis l'ouverture du marché, le tarif réglementé n'a été aussi protecteur pour le consommateur.

Le médiateur de l'énergie répond aux questions de MoneyVox

Mais la CLCV, comme d'autres associations de défense des consommateurs ou encore le médiateur de l'énergie, recommande aux consommateurs concernés de « ne pas tenir compte de ce courrier et de rester au tarif réglementé du gaz. Dans le chaos actuel de l'énergie, ce contrat est le seul qui est assurément lié au bouclier tarifaire et offre donc une compétitivité et une sécurité inégalable pour les mois à venir. »

Comment vont évoluer les prix du gaz au 1er juillet 2023 ?

Les TRV terminés, va-t-on avoir droit à un prix de référence mensuel ? C'est la propostion de la CRE en cas de prolongation du bouclier tarifaire au-delà du 30 juin. « Afin de prolonger le rôle de référence précédemment joué par les TRV, la CRE envisage de publier mensuellement, à compter du 1er juillet 2023, des prix HT de référence du gaz pour les consommateurs résidentiels, incluant l'ensemble des composantes de coût de fourniture du gaz, coûts d'approvisionnement en gaz et coûts hors approvisionnement : coûts d'acheminement, coût de stockage, coûts commerciaux, marge, etc. Ce prix pourra servir de référence aux fournisseurs souhaitant proposer des offres de marché dans la continuité des TRV », écrit l'organisme.

« Lors de la suppression des tarifs réglementés de gaz, le prix des offres proposées par les fournisseurs sera très probablement fixé avec une indexation sur ce “prix de référence” publié par la Commission de régulation de l'énergie », confirme dans les colonnes de MoneyVox le médiateur de l'énergie Olivier Challan Belval.

Peut-on revenir sur ce calendrier ?

Début février, neuf associations de défense des consommateurs, dont l'UFC-Que Choisir et la CLCV, ont écrit aux députés et aux sénateurs pour leur demander de reporter cette décision. « Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, ces tarifs réglementés du gaz sont la formule la plus protectrice actuellement pour le consommateur, écrivent-elles. Ce report est juridiquement possible par l'insertion d'un amendement dans la loi énergie-climat du 8 novembre 2019. » De plus, la Commission européenne autorise, depuis octobre 2021, les différents Etats à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs. C'est dans ce cadre que le bouclier tarifaire a pu être mis en place.

La disparition des TRV fait suite à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer une décision du Conseil d'Etat de 2017. Ce dernier avait alors estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel. » En clair, « la fin des TRV a été décidée par une loi, il faudrait donc une loi pour revenir dessus mais c'est techniquement possible », explique Jean-Sébastien Degouve. « Un parallélisme des formes est nécessaire », confirme François Carlier de la CLCV.

« Ce report est d'autant plus nécessaire que la piste évoquée par le gouvernement visant à mettre en place un prix de référence n'offre pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics », jugent les associations de défense des consommateurs. Sollicité par MoneyVox, le ministère de la Transition énergétique ne se prononce pas.

En attendant, prenez votre temps. Jusqu'à la dernière minute vous pourrez changer de fournisseur, sans frais et sans délai.