Les indemnités forfaitaires qui seraient dues à un banquier en cas de difficultés de remboursement peuvent être réduites par le juge, a répété la Cour de cassation.

Ces sommes sont des moyens de contrainte pour l'emprunteur et des indemnisations forfaitaires pour le prêteur, explique régulièrement la Cour, ce qui leur donne le caractère d'une sanction que le juge peut donc toujours réduire.

Le procès qui lui était soumis opposait un banquier à une entreprise qui n'avait pas pu rembourser ses prêts. Les contrats prévoyaient qu'au cas où la banque serait obligée de recourir à des moyens légaux pour obtenir le remboursement, elle aurait droit à une indemnité forfaitaire de 7% de toutes les sommes encore exigibles. L'emprunteur réclamait une réduction mais une cour d'appel avait rejeté sa demande en estimant qu'il s'agissait d'une clause destinée seulement à assurer l'équilibre économique du contrat.

Cependant, a rectifié la Cour de cassation, l'indemnité était prévue à la fois comme un moyen de contrainte, pour inciter à payer, et comme une évaluation forfaitaire du préjudice du prêteur. Il s'agit donc juridiquement d'une « clause pénale », une sorte de sanction convenue à l'avance et le juge peut toujours modifier les sanctions.

Trouvez le taux le plus bas pour votre projet immobilier !

La Cour maintient donc sa jurisprudence habituelle. En mai 2017 elle avait déjà jugé ainsi dans un cas identique. Tout ce qui, dans un contrat, représente une sanction, une peine, peut être modifié par le juge s'il l'estime dérisoire ou excessif, disait-elle. La justice contrôle que toutes les sanctions financières réclamées par la banque ne forment pas un total déraisonnable, avait-elle précisé en février 2014.

Cass. Com, 5.5.2021, C 19-20.824