Suite à l’annonce du couvre-feu, l’exécutif a revu certaines mesures de soutien, dont le fonds de solidarité pour les petites entreprises et le prêt garanti par l’Etat. D’autres types d’emprunt sont aussi mis en avant par les banques et les néobanques pour financer les besoins de trésorerie.

Cet été, « les aides mises en place par l’Etat ont continué de produire leurs effets positifs sur la trésorerie des entreprises, limitant fortement le nombre de procédures engagées ». Voici le bilan dressé en septembre par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le cadre d’une étude réalisée avec l’institut Xerfi.

Mais voilà, l’épidémie du coronavirus et la crise économique qui l’accompagne repartent de plus belle cet automne. En atteste le couvre-feu annoncé par Emmanuel Macron le 14 octobre et qui s’applique désormais à 46 millions de Français. De nouvelles mesures pourraient même être annoncées ce mercredi pour endiguer l'épidémie.

Pour aider les entrepreneurs, directement impactés par ces restrictions, à tenir bon, le gouvernement prolonge ou adapte certaines aides précédemment annoncées. Les établissements de crédit mettent également en avant leurs propres solutions pour financer la trésorerie. Voici 5 dispositifs à votre disposition.

1. Le prêt garanti par l’Etat prolongé jusqu’à juin 2021

Lancé début août, le prêt garanti par l’Etat (PGE) est le produit phare du gouvernement pour venir en aide aux entreprises de toute taille, y compris les micro-entreprises, confrontées à l’effondrement de leur activité. Il permet d’emprunter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (ou 2 ans de masse salariale pour une start-up), avec un différé de remboursement d’un an. La première année, seul le coût de la garantie de l’Etat s’applique, soit un taux de 0,25% pour les entreprises qui font moins de 50 millions de chiffre d’affaires par an. Passé ce délai, le taux maximum varie de 1% pour les crédits soldés en 2022 à 2,5% pour les prêts remboursés en 2026.

A date, 600 000 sur les 4 millions d’entreprises en France ont obtenu un PGE. Un chiffre qui peut paraître faible au regard de l’ampleur de la crise qui pourrait mettre en péril plus d’une entreprise sur 5 d’après une récente étude d’Euler-Hermès. « Le PGE est fait pour compenser des pertes financières. Avec les autres mesures prises visant à alléger les charges, ce n'est donc pas illogique que moins d'entreprises que ce qu'on pouvait attendre y ont eu recours », explique à MoneyVox Mickaël Le Nezet, directeur du développement des entreprises à La Banque Postale. « Avec 120 milliards d’euros financés, le PGE est un succès en France par rapport à la situation en Allemagne et au Royaume-Uni », nuance Olivier Garnier, directeur général en charge des études à la Banque de France.

A qui s’adresser pour l’obtenir ? Pour faire une demande de PGE, les professionnels doivent se rapprocher de leur banque, ce qui n’est pas toujours possible. « Les néobanques ne sont pas autorisé à proposer du PGE. Nous ne pouvons pas en proposer à nos clients », souligne Antoine Msika, responsable de la communication de la néobanque pour professionnels Shine. Certaines banques, sous condition, accepteraient de délivrer des prêts garantis par l’Etat aux entrepreneurs clients de néobanques. « La règle pour les professionnels, clients de néobanques, est d'accepter les demandes de ceux qui avaient un compte personnel chez nous. Mais on ne s'exclut pas à l'avenir d'étudier les demandes de ceux qui n'ont pas du tout un pied à La Banque Postale », nous explique par exemple Mickaël Le Nezet.

Les banques ne sont pas obligées d’accepter la demande de PGE. Pour retenter leur chance, les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’Etat peuvent néanmoins saisir la médiation du crédit, gérée par La Banque de France. D’après cette dernière, le taux de refus des banques est faible, estimé à 2,7%. Toutefois il semblerait que les refus se concentrent sur les entreprises de moins de 11 salariés qui représentent 84% des cas traités par la médiation à fin septembre 2020.

2. Le prêt classique ou l’affacturage en complément ou à la place du PGE

Bien que clientes de banques traditionnelles, certaines entreprises qui viennent de se lancer (faute de chiffre d’affaires par exemple) n’ont pas accès au PGE ou pour un montant dérisoire. Dans ce cas-là, le crédit de trésorerie classique reste une option. « Pour ceux qui n'avaient pas le droit au PGE, compte tenu du peu d'ancienneté de leur activité, nous pouvons proposer des crédits de trésorerie dans des conditions semblables au prêt garanti par l'Etat. J'ai en tête l'exemple d'un restaurateur à qui l’on avait prêté 500 000 euros et pour lequel nous n'avons eu aucun problème à lui fournir 10% à 15% de trésorerie supplémentaire », nous détaille Mickaël Le Nezet de La Banque Postale. Comme pour le PGE, la banque n’a toutefois pas l’obligation d’accepter la demande de crédit.

Ne pouvant pas octroyer de prêt, les néobanques pour les professionnels mettent en avant d’autres solutions de financement, à l’image de Shine qui est partenaire de Mansa, une plateforme de prêt dédiée aux indépendants. Ces derniers peuvent emprunter jusqu’à 10 000 euros. L’affacturage, qui consiste à obtenir d’une société de crédit spécialisée le paiement en avance des factures en cours, peut aussi permettre aux professionnels d’obtenir de la trésorerie. Outre les banques qui ont leur filiale dédiée, des start-ups à l’image de Finexkap proposent de l’affacturage.

A qui s’adresser pour obtenir un financement bancaire ? Il faut privilégier l’établissement dans lequel le professionnel détient un compte bancaire. Le conseiller qui suit habituellement l’entreprise étant le plus à même d'accepter le prêt et de l’orienter vers la solution adaptée. « Avec le couvre-feu et le spectre du reconfinement, nous demandons à tous nos conseillers professionnels d’appeler leurs clients et de faire un point avec eux sur leur trésorerie et identifier les difficultés à venir éventuelles pour leur proposer des solutions supplémentaires », assure par exemple le porte-parole de La Banque Postale. Le devoir d’accompagnement est également prôné par Antoine Msika de Shine : « nous continuons, comme pendant le confinement à publier des contenus pour guider les entrepreneurs vers les aides auxquelles ils peuvent avoir accès ».

3. L' aide de 1 500 à 10 000 euros du fonds de solidarité

Lancé dès mars, le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE), consacré aux indépendants et aux micro-entrepreneurs, a été prolongé et élargi aux entreprises comptant jusqu’à 50 salariés. Ce fonds permet d’obtenir une aide indexée sur la perte de chiffre d’affaires.

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Pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, culture, événementiel et sport), l’aide mensuelle est plafonnée à 10 000 euros en cas de pertes de chiffre d'affaires dépassant 50%, a annoncé Bruno Le Maire le 15 octobre, contre 70% jusqu’alors. Le ministre de l’Economie a également précisé qu’une aide de 1 500 euros allait être octroyée aux entreprises quel que soit leur secteur d’activité dès lors qu’elles sont situées dans une zone de couvre-feu et qu'elles ont subi une perte de 50% de leur chiffre d'affaires. Ces annonces doivent encore faire l'objet de décrets d'application. D’après le dernier chiffrage communiqué par le ministère de l’Economie, plus de 1,74 million d’entreprises ont eu recours au fonds de solidarité, dont 57% sont des entrepreneurs individuels.

Comment obtenir cette aide ? La demande s’effectue sur le site des impôts, impots.gouv.fr. Via la messagerie sécurisée, le gérant a accès au formulaire où il devra notamment renseigner son numéro Siret ainsi que la période pour laquelle l’aide est demandée.

4. L'allègement des charges sociales et fiscales

Parmi les mesures prises après l’annonce du couvre-feu, il y a l’exonération totale des cotisations sociales patronales jusqu’à la fin de cette période. Pour les entreprises du secteur hôtelier, de la restauration ou encore de l’événementiel, l’exonération s’applique à condition que la perte de chiffre d’affaires dépasse 50%.

Les professionnels employant au moins un salarié peuvent également demander le report du paiement des cotisations sociales dues le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. « Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité », précise l’Urssaf.

Les professionnels sous la coupe du couvre-feu ou contraints de fermer peuvent également obtenir un délai supplémentaire pour payer leur impôts directs (impôt sur les sociétés essentiellement). Ce report ne concerne pas la TVA et le prélèvement à la source. Il est octroyé au cas par cas. L’administration fiscale précise également que « l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande ».

Comment obtenir ces aides et reports ? Pour les prélèvements fiscaux, cela se passe idéalement sur le site des impôts, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, ou à défaut en adressant un courrier au service des impôts dont l’entreprise dépend. S’agissant des échéances sociales, c’est à l’Urssaf qu’il faut s'adresser. Une FAQ par type d’entreprise précise les mesures de soutien exceptionnelles accessibles.

5. La modulation du taux de prélèvement à la source pour les indépendants

S’agissant des travailleurs indépendants, imposés à la source comme les salariés, ils peuvent moduler à tout moment leur taux de prélèvement à la source. Rappelons également qu’il est possible de reporter d’un mois sur l’autre le paiement des acomptes d’impôt, jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Cette solution permet donc de stopper provisoirement le paiement de vos impôts à la source.

Comment moduler son taux ? Il faut se rendre dans l'espace personnel sur impots.gouv.fr à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour une prise en compte dès le mois suivant, il faut faire les modifications avant le 22 du mois.

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