Le grand saut est prévu pour le 1er septembre 2026. A compter de cette date, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique. L'obligation pour les émissions est elle fixée à la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et au 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Facturation électronique : obligations, calendrier... Le mode d'emploi de la réforme pour les pros
Des montants d'amendes en forte hausse
Pour motiver les entreprises et garantir la généralisation effective de l'e‑facturation, l'exécutif a choisi, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, la manière forte, en sanctionnant plus lourdement les retards, les manquements techniques et l'absence de recours aux canaux agréés.
Auparavant fixé à 15 €, le montant de l'amende appliqué en cas de manquement à l'obligation d'émettre des factures électroniques passe à 50€ par facture. Le total des amendes au cours d'une même année civile ne peut pas dépasser 15 000€.
L'absence de recours à une plateforme agréée ou la non‑transmission des données dans le cadre du e-reporting à l'administration fiscale pourra également donner lieu à des pénalités financières répétées.
Si l'entreprise n'est toujours pas connectée à un plateforme agréée après l'expiration d'un délai de 3 mois après la mise en demeure, une amende de 500€ sera prononcée à son encontre. Un nouvelle période de mise en demeure de 3 mois s'appliquera alors. Si le manquement persiste, une amende de 1000€ sera ensuite appliquée.
500€ en cas de manquement au e-reporting
L'absence de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale sera également sanctionnée d'une amende de 500€ (au lieu de 250€) par transmission, le total des amendes appliquées ne pouvant dépasser les 15 000€ par année civile.
Concernant ces sanctions, détaille le site du service public, la loi de finances précise qu'elles ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration ».
Les plateformes de dématérialisation ne sont pas épargnées, avec des amendes pouvant atteindre 100 000€ par an en cas de défaillance, voire un retrait d'immatriculation, même si un mécanisme de tolérance est prévu pour les premières infractions rapidement corrigées.
