La désormais bien connue « loi Bourquin », ou plus précisément l’amendement Bourquin, c’est lui. Le sénateur socialiste Martial Bourquin a déposé hier une proposition de loi pour terminer le travail qu’il a initié en 2017, avec son fameux amendement. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de cette mesure, tout emprunteur immobilier peut demander la résiliation de son assurance de prêt, une fois par an, et réclamer ainsi sa substitution par une autre assurance moins onéreuse.
L’amendement Bourquin n’a toutefois pas encore totalement chamboulé le marché. Notamment parce que le flou demeure, pour l’instant, sur la date de l’échéance annuelle de l’assurance emprunteur : une date cruciale puisqu’il faut réclamer la résiliation au moins 2 mois avant cette échéance annuelle. Or certaines banques se basent sur la date de signature de l’offre de prêt, d’autres sur la date d’émission de cette offre, d’autres sur celle de versement de la première échéance… Cette ambiguïté va bientôt être levée : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté une date unique, « la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur », et cette norme s’appliquera à tous au second semestre 2019, donc à partir de juillet prochain.
Ce que contient la proposition de loi Bourquin
Face aux réticences des banques à accepter le libre jeu de la concurrence, le sénateur PS Martial Bourquin veut aller plus loin. Avec sa proposition de loi, il compte tout d’abord inscrire cette harmonisation de l’échéance annuelle dans la loi. Il souhaite aussi obliger les banques à informer correctement leurs clients sur le sujet, en les contraignant à envoyer chaque année, « 3 mois au moins avant » l’échéance annuelle, une information sur leurs droits de résiliation.
La proposition de loi Bourquin porte aussi deux mesures répressives, afin de punir les banques ne jouant pas le jeu de la concurrence. Ainsi le non-respect de l’information annuelle sur les droits de résiliation-substitution d’assurance pourrait être sanctionné à hauteur de 1 500 euros. Et la texte déposé au Sénat prévoit un affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs, dans une logique de name and shame, littéralement « nommer et dénoncer » ou « couvrir de honte ». L’examen de cette proposition de loi, déposée hier, n’a pour l’heure pas été intégrée au calendrier du Sénat.
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