Depuis plusieurs années, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur alimente un feuilleton judiciaire, parlementaire et constitutionnel. En février dernier, toutefois, une loi permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt chaque année a été votée puis promulguée. A partir de 2018, ce texte permet aux emprunteurs de résilier puis de substituer leur assurance par une autre, à chaque échéance annuelle. Une petite révolution à l’échelle du crédit immobilier.

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La Fédération bancaire française (FBF) n’a jamais été favorable à cette évolution, qu’elle qualifiait de « fausse bonne idée » à l’automne 2016. N’ayant pas la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, la FBF devait trouver une fenêtre juridique. Elle y est parvenue en attaquant l’arrêté du 14 juin dernier, lequel adapte la fiche standardisée d’information au nouveau droit du résiliation-substitution annuel. L’affaire a été portée devant le Conseil d’Etat. Les principaux assureurs bancaires se sont alors liés à la procédure. Puis le Conseil d’Etat a accepté de saisir les Sages.

Les Sages disposent de 3 mois pour rendre leur décision

Principal argument de la FBF : le « droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues » par le passé. Autrement dit : la FBF estime que les contrats d’assurance emprunteur conclus avant 2018 ont été signés sans savoir qu’ils pourraient un jour être ainsi concurrencés. Leur offre et leur modèle économique se retrouveront de fait inadaptés à cette nouvelle donne, ce que les banques et assureurs jugent inconstitutionnel.

Désormais, le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois, plus précisément jusqu’au 11 janvier, pour valider ou censurer (partiellement ou totalement) la loi créant cette faculté de changer d’assurance de prêt chaque année. Les Sages, qui ont déjà censuré une mesure similaire, mais pour une pure question de forme, vont-ils rééditer leur sentence ?

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Mise à jour : la fédération des assureurs « prend acte »

Disposant d'adhérents filiales de groupes bancaires mais aussi d'assureurs indépendants, la Fédération française de l'assurance (FFA) a tardé à réagir sur le sujet. Elle a diffusé un communiqué le 29 novembre, où elle tente d'adopter une position médiane : « Lorsque la Fédération bancaire française a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la législation autorisant le droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, la grande majorité des filiales d’assurance de groupes bancaires s’y sont associées. En réaction à cette initiative, plusieurs sociétés anonymes et sociétés d’assurance mutuelles ont décidé d’exercer leur droit d’intervenir dans la procédure, afin de rappeler qu’elles soutiennent collectivement la position sur le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur défendue lors de l’adoption de la loi du 21 février 2017. Les instances de la FFA en ont pris acte, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. »

L'audience s'est tenue le 11 décembre 2017 au Conseil constitutionnel. Les Sages ont annoncé qu'ils rendront leur décision le 12 janvier 2018.