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Eco-PTZ Habiter Mieux : la convention entre l'Etat et la SGFGAS modifiée

Maison en rénovation énergétique
© JPchret - Fotolia.com

L’éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux, destiné aux ménages bénéficiaires de ce programme d’aide à la rénovation énergétique, est désormais opérationnel, avec la publication début novembre au Journal officiel d’un avenant à la convention liant l’Etat à la SGFGAS, qui gère et suit le dispositif.

Lancé en 2013, le programme Habiter Mieux, géré par l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) permet d’aider les ménages à revenus modestes ou très modestes à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement, à condition notamment que celui-ci ait plus de 15 ans à la date de demande. Cette aide est égale à 35% du montant hors taxes des travaux, dans la limite de 7.000 euros, plus une prime d’un montant maximum de 1.600 euros, pour les ménages modestes ; 50% du montant, dans la limite de 10.000 euros et une prime de 2.000 euros maximum pour les ménages très modestes.

L’éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux vient en complément de cette aide, pour financer le reste à charge des travaux. Il peut s’élever jusqu’à 20.000 euros et est versé dès le début des travaux.

L’arrêté publié début novembre

Créé par la loi de Finances pour 2016, l’éco-prêt Habiter Mieux existe théoriquement depuis le 1er janvier 2016. Sa distribution par les banques nécessitait toutefois que ces dernières signent un avenant spécifique, ce qui est le cas depuis le 2e trimestre 2016.

La signature d’un avenant à la convention liant l’Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) était également nécessaire. C’est la SGFGAS, en effet, qui fait le lien entre les établissements de crédit et l’Etat, en l’occurrence l’ANAH, et est notamment en charge de la remontée et du contrôle des informations concernant la distribution de ce prêt. L’arrêté modifiant la convention a été publié au Journal Officiel du 3 novembre dernier, avec entrée en vigueur le lendemain.

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© cbanque.com / VM / Décembre 2016

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