Adoptée le 4 février 2014, la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vise à « créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs ». Elle vient d’être transposée en droit national avec un décret publié au Journal officiel du 15 mai (1) complétant ainsi une ordonnance publiée deux mois plus tôt (2).

Ce qui évolue dès le 1er juillet 2016

La majeure partie des dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016. Elles vont concerner les offres de prêt émises à compter de cette date. Parmi les dispositions prévues, il y a :

  • L’instauration d’un service de conseil, visant à délivrer un contrat de crédit approprié. Cette nouveauté s’accompagnera d’une information sur l’indépendance ou non du service de conseil.
  • Une obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur basée sur ses revenus, son épargne, ses actifs, ainsi que ses dépenses régulières, dettes et autres engagements financiers.
  • L’instauration d’une évaluation du bien immobilier concerné par le crédit, réalisée de façon indépendante.
  • La possibilité d’agir au niveau européen pour les intermédiaires en crédit (les courtiers).

Ce qui change au 1er octobre 2016

Passé l'été, d’autres mesures importantes devront être appliquées :

  • Les nouvelles modalités de calcul pour le taux annuel effectif global (TAEG) et une évolution de l’assiette prise en compte pour ce calcul.
  • Une nouvelle fiche d'information standardisée européenne (FISE) résumant les principales caractéristiques de l’offre de prêt.
  • Un renforcement de l’encadrement de la publicité et des informations préalables à la souscription d’un prêt immobilier.

Ce qui attendra 2017, voire 2019

D'autres changements sont déjà prévus mais leur mise en œuvre est décalée. Ainsi, concernant la fiche d'information standardisée européenne, la mention des informations relatives au mode de rémunération de l’intermédiaire de crédit ne sera elle applicable qu’au 1er janvier 2017.

Quant aux nouvelles obligations de formation pour les prêteurs et intermédiaires, les dates d’entrée en vigueur se répartissent entre le 1er janvier 2017, le 21 mars 2017 et le 21 mars 2019. A souligner : certaines mesures contenues dans cette ordonnance et ce décret nécessitent la publication d’un arrêté pour leur application.

(1) Décret 2016-607 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

(2) Ordonnance 2016-351 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.