Conformément à l'ordonnance du 20 août 2015, applicable au 31 décembre 2015, l'Association professionnelle des intermédiaires en crédits annonce ce mercredi 27 avril la mise en place d'une médiation, principalement en ligne. Elle insiste sur la gratuité de ce service.

« En dépit d’un coût supplémentaire conséquent, l’Apic et ses membres ont souhaité figurer parmi les premiers professionnels à offrir cette possibilité nouvelle », annonce Philippe Taboret, président de l'association professionnelle dans un communiqué. « Ils proposent [la médiation] directement en ligne, via un site indépendant dédié à la médiation de la consommation, ce qui est une première. »

Charte de la médiation

C'est le cabinet Endroit Avocat qui a été désigné médiateur de l'Apic. « Celui-ci est à la fois un expert des usages bancaires et des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dont font partie les courtiers et les mandataires en crédits », explique le groupement. « Il exercera ses fonctions en toute indépendance, dans le respect des textes en vigueur, principalement du code de la consommation. » L'association a rédigé une « charte de la médiation de la consommation de l'Apic ». Elle est consultable et téléchargeable sur le site dédié mediateur-apic.com.

Recours amiable de dernier resort

La médiation imaginée par l'Apic se déroulera principalement en ligne, « mais également après une étude approfondie du dossier si nécessaire », précise le communiqué. Elle pourra être saisie par tous les clients et mandataires adhérents de l'association, qui n'auront aucuns frais à payer. L'Apic a tenu à ce que cette médiation soit « mise gratuitement à la disposition de chaque le client, pour un coût important intégralement mis à la charge du professionnel ».

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Toutefois, cette médiation ne doit être sollicitée qu'une fois tous les recours internes chez le courtier épuisés : « Avant de saisir le médiateur, le client doit déposer une réclamation auprès du professionnel », rappelle ainsi l'association. De même, « le consommateur qui ne serait pas satisfait de la décision du médiateur conserve donc toute possibilité d’agir en justice, sous réserve des règles de procédure applicables ».