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Le crédit renouvelable légèrement impacté par la réforme de l'usure (rapport)

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Banque de France
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La période transitoire de la réforme de l’usure pour le crédit à la consommation vient de s’achever. Ce pan de la loi Lagarde avait pour but d’inciter les consommateurs à avoir recours au prêt amortissable plutôt qu’au crédit renouvelable. L’objectif semble atteint, selon le gouverneur de la Banque de France, chargé du suivi de la réforme de l’usure.

Suite à la réforme du crédit à la consommation (la fameuse loi Lagarde de juillet 2010), les catégories de crédits à la consommation utilisées dans la détermination des différents taux de l'usure - les taux maximum applicables par les banques sur les prêts qu'elles accordent - ont changé : elles ne sont plus définies par le type de prêts, mais par leur seul montant (inférieur ou égal à 3.000 euros ; entre 3.000 et 6.000 euros et supérieur à 6.000 euros).

Cette évolution majeure s'est faite progressivement, du 1er avril 2011 au 31 mars. Ainsi, depuis le 1er avril 2013, deux prêts du même montant, un amortissable et l’autre renouvelable, se voient appliquer le même taux d’usure. L’objectif de cette réforme du crédit à la consommation était, notamment, d’inciter les particuliers à recourir au prêt amortissable, « plus responsable et sûr que le crédit renouvelable » précise le second rapport du comité de suivi de la réforme de l’usure (1).

[Lire aussi notre explication complète sur la réforme de 2011]

Au terme de cette période de convergence, ce comité dresse le bilan de la réforme. Première constatation : ces deux dernières années, les seuils de l’usure des crédits revolving ont été revus à la baisse, alors que ceux des prêts personnels ont augmenté, pour être désormais identiques. Dans le même temps, les taux effectifs, eux, ont globalement baissé, « indépendamment de l’évolution du taux de l’usure », note le rapport, et du type de prêt. Ainsi, dans la pratique, outre la diminution des taux des crédits renouvelables, ceux des prêts personnels sont également à la baisse. Une baisse générale liée au contexte économique actuel.

Vers une baisse du recours au crédit renouvelable

Le comité de suivi de la réforme de l’usure note également dans son rapport que « le prêt personnel se substitue progressivement au crédit renouvelable ». Les derniers chiffres de la Banque de France restent toutefois à relativiser. En effet, les prêts amortissables représentent désormais 50% de l’encours des crédits à la consommation contre 49% avant la réforme, soit un point supplémentaire seulement. Dans le même temps, la part des crédits renouvelables a baissé légèrement, de 18% à 17% des encours.

Pour le comité, un autre des objectifs de la loi du 1er juillet 2010 semble atteint : celui de limiter le recours au crédit renouvelable par des emprunteurs en situation de fragilité financière. En effet, la part des crédits renouvelables dans les dossiers de surendettement est en baisse sur la période transitoire bien que ce type de prêts reste encore plus fréquent dans les dossiers de surendettement que les crédits amortissables.

(1) Ce rapport a été remis à Jean-Pierre Bel, président du Sénat, Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, et Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, en avril 2013 par Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France mais aussi président du Comité de suivi de la réforme de l’usure. Le premier rapport avait été remis en novembre 2012.

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Sabrina LEVACHER

© cbanque.com / SL / Mai 2013

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