Vous avez réservé plus de 2 000 euros d’actions Française des Jeux courant novembre ? Dans ce cas, la somme dépassant ce seuil n’a que partiellement été investie. Mauvaise surprise : impossible de retirer les sommes non investies en actions FDJ de votre PEA !

Question de Thierry, le 6 décembre :

« J'ai ouvert un PEA récemment pour investir dans les actions FDJ et j'ai du provisionner le compte des 5 000€ demandés lors de la réservation. N'ayant eu qu'une partie de cette somme investie, la banque refuse aujourd'hui de me restituer la somme non utilisée sur mon compte courant, prétextant que tout retrait d'un PEA avant 5 ans entraîne sa clôture. »

Pour pouvoir participer à la phase de réservation d’actions FDJ, il fallait nécessairement ouvrir (ou posséder) un Plan d’épargne en actions (PEA) ou un compte-titres. Et provisionner le compte espèces de la somme dédiée aux actions FDJ. De nombreux investisseurs sont probablement dans la même situation que Thierry car, initialement, un seuil de 5 000 euros avait été annoncé pour réserver des actions donnant droit aux actions gratuites (une pour dix achetées, en cas de détention pendant 18 mois).

Le succès de la privatisation auprès du grand public ayant été supérieur aux attentes, le seuil de réservation a été revu : jusqu’à 2 000 euros tout investisseur particulier a été servi à 100%, au-delà à hauteur de 10% jusqu’à 5 000 euros. Autrement dit, un investisseur particulier possède suite à l'introduction au maximum 117 actions FDJ pour environ 2 300 euros au prix initial.

Que faire des 2 700 euros non investis ?

La banque de Thierry, qui ne veut pas clore son PEA, est-elle dans son droit en refusant de retirer les 2 700 euros non investis ? Oui, répond la communication de la banque en question, le Crédit Mutuel : « A ce jour, il n’y a pas d’exception réglementaire pour effectuer un retrait sur un PEA dans le cadre d’une privatisation pour le solde non investi. »

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Contactée, l’Autorité des marchés financiers (AMF) confirme en rappelant les contraintes inhérentes au Plan d’épargne en actions. Notamment que tout retrait partiel avant 5 ans de détention, quel qu’il soit, entraîne la clôture du PEA. Les seules exceptions étant liées à des accidents de la vie (invalidité, licenciement, etc.) ou à la reprise ou création d’une société par l’épargnant ou son conjoint. L’AMF rappelle en outre qu’il était possible de réserver des actions FDJ via un compte-titres, plus souple. De fait, le choix de ce dernier n’aurait donc pas conduit à cette même situation, puisqu'il est possible d'effectuer un retrait partiel. Aucune vente forcée ni aucun abus à signaler, donc, dans ce cas précis. Il ne reste plus aux personnes ayant ainsi des sommes non investies végétant sur le compte espèces de leur PEA qu’à diversifier leurs actifs pour limiter les risques.

L’exemple de Thierry illustre en revanche un biais de l’engouement de cette vente en masse d’actions FDJ : le manque de conseil personnalisé fourni aux clients investisseurs dans le cadre de cette très médiatique opération de privatisation.

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