Le budget 2026 de la Sécu a été adopté de façon définitive par l'Assemblée nationale à la mi-décembre. Résultat, certains placements voient, depuis le 1er janvier, le niveau de fiscalité augmenter. Les PER détenus auprès d'une compagnie d'assurance sont-ils exclus de la hausse de la CSG, comme l'assurance vie ?
L'amendement du gouvernement, n°1104, désormais inscrit dans la loi de financement pour la sécurité sociale 2026, exclut en effet de cette hausse que tous les « produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature ». Donc, l'assurance vie.
Suivant cette logique, les Plans d'épargne retraite (PER) assurantiels auraient pu, eux aussi, échapper à la hausse de la CSG. Du moins c'était l'analyse de nombreux spécialistes, même si deux visions s'opposaient sur ce point spécifique depuis que l'amendement en question a été voté. Comble de l'ambiguïté : interrogé par MoneyVox, Bercy avait expliqué que l'amendement n°1104 « qui concerne la CSG intègre les PER », une réponse que le ministère de l'Economie et des Finances avait aussi fourni (avec les mêmes termes, sans plus d'explication) à d'autres médias.
« Tous les PER sont concernés par la hausse de la CSG »
La réponse de Bercy restait floue. Au final, maintenant que la loi est en vigueur, les PER échappent-ils vraiment à cette hausse ? Contactée par Moneyvox, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a affirmé que « tous les PER sont concernés par la hausse de la CSG » sans distinction donc entre PER assurantiels et bancaires. Ainsi, selon les informations fournies à la DGFiP (qui précise « à notre niveau »), la hausse de la CSG touche bien tous les gains des PER soumis à prélèvements sociaux, qui passent de 17,2% à 18,6%.
PER : Tous les rendements 2025
Quel impact pour l'épargnant ?
Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale porte - sauf exceptions - le taux des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6%, suite à une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital. Le taux de la flat tax est donc revu et passe de 30% à 31,4% pour ces revenus.
Pour rappel, pour une sortie en capital du PER à la retraite, si l'épargnant a opté pour la déductibilité des versements volontaires pendant sa vie active, les versements sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les plus-values soumises à la flat tax désormais portée à 31,4%. Sans déductibilité des versements, seules les éventuelles plus-values réalisées seront taxées.
Pour rappel, les livrets d'épargne réglementée (Livret A, LDDS, Livret Jeune ou LEP) ne sont soumis ni à l'impôt ni aux cotisations sociales, et ne sont pas concernés par la hausse. Les primes et les intérêts des Comptes épargne logement (CEL) ainsi que les plus-values des Plan d'épargne logement (PEL) sont également exclus par le légisalteur, tout comme les gains de l'assurance vie.
