Le Sénat à majorité de droite a rejeté mardi sans même l'examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte pour la croissance et la transformation des entreprises, persistant dans son opposition à la privatisation polémique d'ADP (Aéroports de Paris).

Une motion entrainant le rejet d'emblée du texte, proposée par la commission spéciale, a été adoptée par 191 voix (LR, centristes) contre 50 (LREM, RDSE à majorité radicale). Le PS n'a pas pris part au vote au Sénat, regrettant que le débat n'ait pas lieu, de même que le groupe CRCE (à majorité communiste), « clairement opposé » au texte du gouvernement comme à la droite sénatoriale qui l'a « empiré ». Le groupe des Indépendants s'est partagé entre vote contre et abstention.

Adoption définitive jeudi par l'Assemblée

Le texte controversé doit être adopté définitivement par le Parlement jeudi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, dominée par la majorité présidentielle. Des parlementaires notamment socialistes, communistes et de droite (LR) ont annoncé mardi avoir recueilli les signatures nécessaires à un possible référendum d'initiative partagée (RIP), une première, contre la privatisation d'ADP, le point qui a cristallisé les critiques. Mais le processus n'en est qu'à son début.

En débat depuis plus de six mois au Parlement, le projet de loi Pacte prévoit de supprimer l'obligation pour l'État de détenir la majorité du capital d'ADP (actuellement 50,63%). Depuis la première lecture en octobre, cette privatisation est devenue, après son rejet au Sénat, la principale pomme de discorde, certains pointant un « cadeau à Vinci », qui ne cache pas son intérêt.

Bruno Le Maire a lui défendu son projet de concession durant 70 ans comme la meilleure façon de garantir le développement de ce « fleuron ».

« La France fait face à des défis historiques (...) rejeter ce texte c'est se résigner à ne pas les relever », a fustigé devant les sénateurs la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, Agnès Pannier-Runacher.

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Outre son volet sur les privatisations d'ADP et de la Française des Jeux, le texte entend faciliter la vie des entreprises, notamment en simplifiant les seuils de salariés qui déclenchent des obligations fiscales et sociales. Il favorise les dispositifs d'intéressement et assouplit les règles pour l'épargne retraite. En première lecture, le Sénat s'était opposé à cette privatisation, rejetée par une alliance entre LR et la gauche.

« Vous vendez la France à la découpe »

« Vous vendez la France à la découpe, c'est l'argent des Français que vous dilapidez », a accusé le socialiste Martial Bourquin à l'adresse de la ministre, reprochant au gouvernement « une conception de cause toujours de la démocratie ».

La corapporteure Elisabeth Lamure (LR) a regretté que le volet privatisations ait « dévoyé » le projet de loi. Comme d'autres élus, elle a jugé qu'il aurait dû faire l'objet d'un texte séparé. Jean-Marc Gabouty (RDSE) a comparé ADP à « un gros caillou » sur lequel « est venu se briser tout espoir de consensus ». Le gouvernement comme l'Assemblée nationale « auraient dû faire des pas vers les sénateurs », ils n'ont « pas su le faire », a regretté le centriste Vincent Capo-Canellas.