La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local, versé à la commune ou à l'intercommunalité, auquel sont soumis tous les professionnels exerçant une activité non salariée en France : sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs. Elle est due « même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile ou chez ses clients », précise le site Entreprendre.Service-Public.fr.
En l'absence de local, la CFE n'est pas calculée sur la valeur locative du bien, mais sur une base minimum fixée par chaque commune. Son montant dépend du chiffre d'affaires HT réalisé deux ans auparavant. Un entrepreneur ayant encaissé 30 000 euros en 2024 se verra ainsi appliquer en 2026 une base minimale comprise entre 250 et 1 194 euros, sur laquelle la commune applique ensuite son propre taux de CFE. C'est ce taux, variable d'une collectivité à l'autre, qui explique que deux indépendants avec le même chiffre d'affaires peuvent payer des montants très différents selon qu'ils exercent à Paris, à Bordeaux ou dans une petite commune rurale. Le lieu de domiciliation retenu, qu'il s'agisse du domicile personnel ou d'une domiciliation commerciale, détermine quelle commune est compétente. Dans les faits, la plupart des indépendants exerçant à domicile s'acquittent d'une CFE généralement comprise entre 200 et 600 euros.
Les entrepreneurs qui souhaitent connaître le taux exact appliqué dans leur commune peuvent consulter data.gouv.fr. La plateforme recense les impositions locales votées par chaque collectivité.
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Les cas où vous n'avez rien à payer
Deux situations permettent d'échapper à la CFE. Premier cas : la première année d'activité. L'exonération est automatique, mais l'entrepreneur doit tout de même déposer une déclaration initiale auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création. Sans cette formalité, l'administration fiscale peut calculer la CFE sans disposer de l'ensemble des éléments nécessaires ou ne pas appliquer correctement certains allègements. L'année suivante, une réduction de 50% s'applique sur la base d'imposition, avant un retour à la normale la troisième année. Second cas : les professionnels dont le chiffre d'affaires HT de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 euros. Pour eux, l'exonération est totale et automatique.
Au-delà de ces cas et sauf exonération spécifique, l'entrepreneur reste redevable de la CFE. L'administration met alors l'avis d'imposition à sa disposition dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans lui envoyer de courrier papier. Beaucoup d'indépendants découvrent ainsi son montant tardivement, parfois au moment du prélèvement. L'entrepreneur paie la CFE en une fois si elle est inférieure à 3 000 euros, avec une échéance au 15 décembre. Au-delà, il verse un acompte de 50% le 15 juin, puis le solde en décembre. Dans tous les cas, il doit régler cette somme en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l'échéance.
