Petites et grandes entreprises : les grandes mesures de cette nouvelle loi
Déposé initialement par celui qui était encore ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, le 24 avril 2024, ce projet de loi vise à « simplifier la vie des entreprises ». Les objectifs, pêle-mêle : diminuer « la charge engendrée par les démarches administratives » ; réduire les délais des procédures administratives ; réduire les délais prud'homaux ; permettre des dérogations provisoires aux accords de branches professionnelles pour les jeunes entreprises de moins de 50 salariés ; ou encore « aligner les droits bancaires et assurantiels des professionnels et des particuliers ».
Une « simplification du bulletin de salaire » était prévue dans le texte initial mais cette réforme a été abandonnée, la mesure ayant été supprimée au Sénat au fil de cette navette parlementaire.
Compte bancaire pro : ce qui change avec cette nouvelle loi
L'un des objectifs du texte final est d'aligner les « droits bancaires des TPE et PME sur ceux des particuliers ». C'est l'objet de l'article 13 de cette future loi. Cet article prévoit de favoriser la transparence et la mise en concurrence des établissements bancaires, notamment en faisant bénéficier aux TPE du droit à la mobilité bancaire.
À ce jour, le Code monétaire et financier garantit la gratuité de toute clôture de compte de dépôt ou CSL, sans distinction de personnes (morales ou physiques). Cependant, dans la pratique, les établissements jouent sur cette ambiguïté et prélèvent généralement des frais en cas de clôture de compte par un professionnel. La nouvelle loi va préciser expressément que la gratuité s'applique tant aux personnes physiques que morales.
En outre, le texte prévoit l'obligation pour les établissements bancaires d'envoyer gratuitement à leurs clients micro-entreprises un relevé annuel de frais (comme c'est déjà le cas pour les particuliers et les associations).
Et aussi... L'assurance des petites entreprises
L'article 14 de la future loi prévoit d'étendre l'obligation de motivation de la résiliation unilatérale de l'assureur aux contrats souscrits par les petites et moyennes entreprises. En clair, un assureur pourra plus difficilement mettre fin à un contrat. Et la petite entreprise assurée pourra changer d'assureur chaque année sans avoir à se justifier. Bref : davantage de concurrence.
