Validée par la loi de finances pour 2020, la réforme de la facturation électronique a connu de nombreuses péripéties de calendrier. Mais aujourd'hui, les choses sont actées : le déploiement aura lieu dès la rentrée prochaine, par étapes et selon la taille de l'entreprise. Elle concerne toutes les activités assujetties à la TVA, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur statut juridique et leur régime fiscal.
Cette notion d'assujettissement à la TVA sème toutefois le doute dans l'esprit des micro-entrepreneurs qui, pour beaucoup, confondent « assujetti » et « redevable ». Alors sont-ils vraiment concernés par la réforme ? La réponse est oui et le site des impôts est clair sur ce point : « Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes concerné ». C'est aussi le cas « si vous délivrez des factures sans TVA ».
Compte pro : ce qui va changer avec le big-bang de la facturation électronique
Comme les autres, les micro-entrepreneurs devront donc être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Ils devront aussi pouvoir en émettre à compter du 1er septembre 2027. Certaines opérations échappent à l'e-invoicing (notamment les ventes aux particuliers et à l'étranger) mais restent soumises à l'e-reporting. Seules les activités exonérées de TVA par nature sont totalement exclues du dispositif.
E-invoicing et e-reporting : concrètement, qui fait quoi ?
Vous travaillez avec des professionnels établis en France ? Que vous collectiez la TVA ou non, vous êtes concerné par l'e-invoicing. Vous ne pourrez plus transmettre vos factures par e-mail : elles devront obligatoirement transiter par une plateforme de dématérialisation à compter du 1er septembre 2027.
Vous facturez des particuliers ou des clients à l'étranger ? Vous n'avez pas l'obligation d'émettre de factures électroniques. En revanche, vous devrez transmettre vos données de transaction à l'administration fiscale (e-reporting), également à partir du 1er septembre 2027.
Dernier cas possible : vous exercez une activité exonérée de TVA, en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Il s'agit notamment des prestations fournies dans les domaines de la santé et de l'éducation. Vous n'êtes concerné ni par l'e-invoicing, ni par l'e-reporting.
Et la réception des factures ?
C'est l'échéance la plus proche mais là aussi, le doute semble persister. La règle sera la suivante : à compter du 1er septembre 2026, tous les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs établis en France.
Il ne vous reste que quelques mois pour choisir votre prestataire. Vous pouvez passer directement par une plateforme agréée ou bien un opérateur de dématérialisation. Si vous disposez déjà d'un logiciel de facturation, celui-ci s'est peut-être mis aux normes, ce qui vous évitera de devoir chercher. Attention, tout manquement à ces obligations peut entraîner le paiement d'amendes.
