« L'Assurance chômage joue un rôle prépondérant dans le soutien aux entrepreneurs », affirme le site de l'Unedic. France Travail propose en effet deux types d'indemnisation aux créateurs et repreneurs d'entreprise : l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) et le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus non salariés. Le premier consiste à percevoir 60% de ses droits au chômage sous forme de capital. Le second, lui, permet de conserver une allocation mensuelle, en principe recalculée en fonction des revenus générés par l'activité indépendante. Ces deux aides ne sont pas cumulables.
Mais ce que beaucoup de demandeurs d'emploi ignorent, c'est que s'ils ont déjà débuté leur activité non salariée avant la fin de leur contrat de travail, ils peuvent se retrouver dans une situation « d'activité conservée ». Dans ce cas, ils ont la possibilité, sous conditions, de cumuler l'intégralité de leurs rémunérations tirées de leur activité non salariée avec leurs allocations chômage.
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Créer son entreprise avant la fin de son contrat permet de bénéficier du cumul intégral
Si le cumul partiel reste la situation la plus fréquente, le cumul intégral s'applique bien dans certains cas prévus par la loi. La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 le confirme : « Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles (...) cumuler intégralement les rémunérations professionnelles (...) issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (...) ». Point important : « L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue (...) avec un cumul des rémunérations. »
En d'autres termes, pour bénéficier d'un cumul intégral, le demandeur d'emploi doit avoir exercé ses deux activités et perçu les deux rémunérations sur une même période. Celle-ci doit intervenir au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus lors de la fin de contrat de travail). Créer son entreprise juste avant son inscription à France Travail ne suffit donc pas. Il faut aussi que l'activité indépendante ait généré du chiffre d'affaires. Quel montant et sur quelle durée ? Sur ce point, les choses ne sont pas clairement précisées.
Un cumul partiel nettement moins avantageux depuis 2025
Une stratégie potentiellement intéressante donc, d'autant plus que les règles d'indemnisation en cas de cumul partiel ont été durcies depuis le 1er avril 2025. Désormais, le montant des allocations chômage versées ne peut pas dépasser 60% du reliquat de droits existant au moment de la création ou de la reprise de l'entreprise. Une fois ce plafond atteint, le versement de l'ARE cesse.
Par exemple, un demandeur d'emploi disposant de 10 000 de droits à l'ARE ne pourra percevoir, au total, que 6 000 d'allocations s'il exerce une activité indépendante en parallèle. Il pourra toutefois solliciter, à titre exceptionnel, le versement des 40% restants en adressant une demande à l'instance paritaire régionale (IPR) dont il dépend. Il devra justifier de la poursuite de son entreprise et attester de l'absence de revenus issus de cette activité.
Autre point à prendre en compte : lorsque le créateur ne peut pas encore évaluer précisément ses revenus professionnels, France Travail ne verse que 70% de l'allocation mensuelle normalement due en l'absence de reprise d'activité. Cette situation concerne les indépendants dont les revenus arrivent avec un décalage, comme les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels au réel ou encore les créateurs d'EURL/SARL.
Dès que les revenus réels sont connus, France Travail procède à une régularisation et ajuste le montant à verser. Dans les faits, ce mécanisme réduit les ressources disponibles au démarrage de l'activité, au moment même où les charges peuvent être élevées et les revenus encore incertains. La régularisation, quant à elle, peut conduire à un trop-perçu, avec un remboursement à prévoir par la suite.
Alors l'ARCE est-elle la solution à prioriser ? Rien n'est moins sûr, puisque les règles encadrant cette allocation ont elles aussi été durcies. Dans ce contexte, le dispositif de démission-reconversion peut constituer une alternative intéressante. Le parcours d'accès à cette aide est long et réglementé, mais si son dossier est accepté, le bénéficiaire peut être indemnisé dans les mêmes conditions que n'importe quel demandeur d'emploi.
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