17 recommandations, sur l'épargne au sens large, de l'assurance vie à l'investissement immobilier locatif ! Les sénateurs LR Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson ont établi une liste de mesures nécessaires selon eux pour toiletter un « marché de l'épargne trop captif et insuffisamment rentable ». Zoom sur 3 propositions choc qui concernent l'assurance vie.

1. Pouvoir transférer tout contrat d'assurance vie de plus de 8 ans

Un véritable serpent de mer. A la différence de la quasi totalité des produits bancaires, vous ne pouvez pas changer d'assureur ou de banque à votre guise pour l'assurance vie. Si vous voulez passer à la concurrence, seule possibilité : ouvrir un nouveau contrat, ce qui nécessite de repartir à zéro du point de vue fiscal, car ce n'est qu'au bout de 8 ans de détention qu'un contrat est fiscalement très avantageux.

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La loi Pacte a certes « élargi la possibilité de transférer son contrat d'assurance vie, sans perte de l'antériorité fiscale, au sein du même assureur », comme le notent les auteurs de ce rapport publié ce jeudi 7 octobre, mais... « des difficultés persistent dans la mise en œuvre de ce transfert, chaque assureur ayant développé sa propre politique d'acceptation des demandes de transfert ».

Sur la transférabilité de l'assurance vie, la recommandation de Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson - ancien et actuel rapporteurs généraux de la commission des finances du Sénat - est donc double. D'une part « préciser les modalités de transfert pour harmoniser les politiques de traitement des demandes et les automatiser » (recommandation n°10 ci-dessous). Mais surtout : élargir la transférabilité de l'assurance vie en rendant possible le passage d'un assureur à un autre (recommandation n°11). Les sénateurs LR auteurs de ce rapport suggèrent une double condition pour éviter de bousculer trop fortement ce marché : « Pourraient ainsi être prévus une condition de détention du contrat d'au moins 8 ans avant tout transfert et un plafonnement annuel des sommes pouvant être transférées chez un autre assureur. »

2. Encadrer la gestion pilotée de l'assurance vie

Comparer les performances des gestions pilotées de l'assurance vie est un exerce délicat. Très délicat. Chaque année, quand MoneyVox établit un palmarès des rendements annuels de la gestion pilotée, les mêmes difficultés de comparaison apparaissent. Car il n'existe aucune norme définissant les différents profils (prudent, modéré, offensif, etc.) et tout simplement aucun encadrement global. Conséquence concrète : comparer deux rendements équilibrés revient parfois à mélanger choux et carottes...

Les rapporteurs de la commission des finances du Sénat pointe un problème juridique entre mandat d'arbitrage en assurance vie et gestion de portefeuille. Le premier porte sur des supports en unités de compte (UC) et l'autre sur des fonds d'investissement.

Un détail juridique ? Non. Car ces modes de gestion ne sont ainsi pas concernés par les mêmes normes et textes réglementaires, ni contrôlés par les mêmes régulateurs : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d'un côté, Autorité des marchés financiers (AMF) de l'autre. « Les auditions menées par les rapporteurs ont fait état de discussions entre l'AMF et l'ACPR déjà abouties en ce sens, sans qu'une modification législative n'ait pu être concrétisée jusqu'à présent », précisent d'ailleurs les rapporteurs.

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La proposition suivante a certes des contours très « technico-techniques » mais elle pourrait créé le cadre d'un comparaison facile (et donc plus utile pour les épargnants) entre les gestions pilotées. Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson proposent ainsi de « modifier le code des assurances pour y prévoir une définition spécifique de l'arbitrage en assurance vie – conditions d'accès, modalités de conclusion du mandat, obligations des mandataires envers les souscripteurs du contrat - afin de protéger les épargnants de pratiques hétérogènes entre les intermédiaires exerçant un mandat d'arbitrage en assurance vie ».

La gestion pilotée d'un contrat d'assurance vie

3. Rendre obligatoire l'intégration de fonds ETF à bas coût parmi les unités de compte

A l'image de la récente sortie du ministre de l'Economie Bruno Le Maire sur les plans d'épargne retraite (PER), Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier dénoncent un marché de l'assurance vie trop fortement pénalisé par les frais, et réclament un véritable comparatif des frais, lisible et compréhensible.

Assurance vie : 3 frais à négocier... et 3 tarifs à comparer

Mais leur propos ne s'arrête pas à cette demande de transparence : « la performance offerte aux épargnants se trouve en partie captée par les frais, en particulier à long terme », ainsi « toute baisse des frais, même de l'ordre de quelques dixièmes de point de pourcentage, se traduirait par un gain de plusieurs milliers d'euros pour les épargnants à long terme ».

Leur solution : promouvoir la gestion dite passive, autrement dit des supports (appelés trackers, ou ETF pour exchange traded funds) répliquant les performances d'indices financiers tels que le CAC 40, EuroStoxx 50, etc. Pourquoi ? Car les ETF sont moins chers et parce que - études à l'appui (1) - la gestion passive n'a pas à rougir côté performances face à la gestion active. Ils proposent ainsi de rendre obligatoire le référencement des produits indiciels à bas coût dans tous les produits d'épargne fiscalement avantagés.

Assurance vie : gestion active VS gestion passive, le match

Les 17 propositions des rapporteurs de la commission des finances du Sénat

  1. Evaluer, au niveau européen, les effets d'une interdiction des rétrocessions sur les modèles de distribution des produits d'épargne avant d'envisager une modification de la réglementation ;
  2. Interdire les commissions de mouvement pour mettre fin à une double charge pour les épargnants ;
  3. Garantir la mise en œuvre de l'encadrement de l'exigibilité des commissions de surperformance ;
  4. Aligner les règles d'encadrement des rémunérations des distributeurs d'assurance sur celles applicables aux intermédiaires financiers afin de réduire les divergences règlementaires pour le conseil non-indépendant ;
  5. Protéger les épargnants de pratiques hétérogènes entre les intermédiaires exerçant un mandat d'arbitrage en assurance vie ;
  6. Rendre obligatoire le référencement des produits indiciels à bas coût dans tous les produits d'épargne fiscalement avantagés, afin de favoriser leur distribution et la baisse des frais supportés par les épargnants ;
  7. Publier, à échéance régulière, un comparatif des frais moyens d'assurance vie afin d'informer les épargnants sur le « coût complet » de ce produit ;
  8. Maintenir la limitation géographique du plan d'épargne en actions (PEA) et imposer aux banques de bloquer automatiquement l'achat par leurs clients d'actions inéligibles au PEA ;
  9. Rehausser les seuils de taille critique devant être atteints par les fonds fiscaux pour être agréés afin d'offrir aux épargnants des produits plus efficaces en termes de rapport coût/rendement/risque (et rehausser temporairement la réduction d'impôt IR-PME de 25% à 30%) ;
  10. Garantir la possibilité à l'épargnant qui remplit les conditions de ce transfert [d'assurance vie] de pouvoir le faire ;
  11. Assurer une transférabilité totale des contrats d'assurance vie (...) Deux conditions seraient ainsi prévues : une durée de détention minimale du contrat de 8 ans avant tout transfert et un plafonnement annuel des sommes pouvant être transférées chez un autre assureur ;
  12. Proroger au-delà du 1er janvier 2023 le bénéfice de l'incitation fiscale mise en place par la loi « Pacte » pour transférer les sommes investies dans un contrat d'assurance vie vers un plan d'épargne retraite ;
  13. Mettre en place un dispositif public facultatif de plan d'épargne retraite dont le fonctionnement ne reposera que sur la gestion passive ;
  14. Confier à l'Orias le contrôle de l'honorabilité des dirigeants et des salariés des intermédiaires ayant l'obligation de s'immatriculer auprès ce registre ;
  15. Contrôler régulièrement les associations professionnelles agréées de conseillers en investissements financiers, par moitié tous les ans ;
  16. Etendre le champ d'intervention de l'Autorité des marchés financiers à la supervision et au contrôle des investissements défiscalisés dans le logement locatif, avec notamment un contrôle de la publicité et des intermédiaires ;
  17. Soumettre l'ensemble des acteurs du financement participatif à une obligation annuelle de reporting auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

(1) Revue de la stabilité financière n° 22 de la Banque de France intitulée « La finance hors banques : tendances et enjeux » (avril 2018), citée dans ce rapport de contrôle sur la protection des épargnants présenté le 7 octobre à la commission des finances du Sénat.