Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, vous êtes censé pouvoir transformer votre vieux contrat d’assurance vie en un plus récent. Seule condition, en théorie : rester au sein de la même compagnie d’assurance. La révolution espérée par certains a-t-elle eu lieu ? Loin de là : plus d’un an après l’entrée en vigueur du texte, à peine plus de 50 000 contrats ont été transférés.

Attention sujet inflammable ! Dès que l’on interroge les acteurs de l’assurance vie sur la question du transfert de contrat, il faut passer le micro en « off ». Ils sont tiraillés entre la volonté de favoriser la transférabilité, favorable au consommateur, et l’obligation de modérer leurs propos, à cause des liens commerciaux avec les assureurs. Alors, comment savoir si le transfert – interne, au sein d’une même compagnie d’assurance – fonctionne depuis la loi Pacte ? MoneyVox a mené l'enquête.

Les assureurs qui chiffrent leurs transferts loi Pacte

Sur 18 groupes (banques et assureurs) interrogés, 12 ont répondu à notre questionnaire, de façon plus ou moins détaillée.

Nombre de contrats transférés

La Banque Postale est - de loin - l’enseigne revendiquant le plus gros nombre de transferts : 32 000 entre le 3 janvier et le 26 juin 2020. Pourtant la Banque Postale, qui travaille exclusivement avec CNP Assurances pour la gestion de ses contrats d’assurance vie, ne permet un transfert vers « une sélection de contrats » plus récents que depuis janvier. Comment expliquer ce nombre élevé de contrats transformés vis-à-vis de la concurrence ? La banque a-t-elle incité ses clients à rénover leurs vieux contrats ? L’enseigne affirme pourtant ne pas avoir lancé de « démarche proactive ».

Derrière, le groupe Assurances du Crédit Mutuel revendique 9 027 transferts « loi Pacte » au 1er juillet, en un peu plus d’un an. Ces transferts concernent les réseaux Crédit Mutuel Alliance fédérale et le CIC, le plus souvent pour transformer de vieux contrats monosupport (uniquement un fonds en euros) en contrats multisupports (fonds en euros + unités de compte). Suit la Caisse d’Epargne et ses 5 169 transferts : un décompte arrêté à la fin février 2020 et qui a dû gonfler depuis. L’Écureuil constitue toutefois un cas particulier : la banque proposait historiquement des contrats CNP mais elle commercialise depuis 2016 une nouvelle gamme proposée par l’assureur « maison » BPCE Vie. Les transformations « loi Pacte » concernent uniquement des contrats CNP vers d’autres contrats CNP plus récents (Nuances 3D, Grenadine…).

Pas mieux que les 174 000 transferts Fourgous de 2018

Le nombre de transferts effectués au sein du réseau Macif – via la filiale Mutavie – a lui aussi dû progresser. Le décompte (4 217 transformations) est arrêté à la fin avril alors que Mutavie ne permet les transferts que depuis le 1er janvier 2020. Axa, pourtant 3e assureur vie en France, n’évoque qu’« environ 500 demandes de transfert Pacte », alors que les clients sont informés de la possibilité de migrer « vers un nouveau contrat plus moderne au sein d’AXA » dans leur relevé annuel. Un 6e acteur nous a livré des données chiffrées : CNP Assurances. Mais celles-ci portent uniquement sur les contrats distribués par les réseaux « maison » et « partenaires », Amétis et CNP Patrimoine, quelques semaines après la mise en place du dispositif de transfert. Le réseau « maison » Amétis revendique « 8 millions d’euros » de transferts Pacte.

Un peu plus de 50 000 épargnants ont donc profité du transfert depuis l’entrée en vigueur de l’amendement porté par les députés Barrot, Lescure et Grégoire au printemps 2019. Ces statistiques peuvent paraître significatives, mais elles sont pourtant inférieures au rythme de croisière des « transformations Fourgous » : depuis 15 ans, les épargnants peuvent transformer un vieux contrat monosupport en une assurance multisupports, à condition d’investir plus de 20% de leur épargne en unités de compte. En 2018, 174 000 contrats ont été « fourgoussés », pour reprendre l’expression consacrée, pour 2,96 millions de transformations Fourgous au total depuis 2005 selon la Fédération française de l’assurance (FFA).

Un transfert payant ?

La loi n’interdit pas aux assureurs de prélever à nouveau des frais sur versement sur des sommes ainsi transférées, alors qu’elles ont déjà fait l’objet de frais d’entrée voici de nombreuses années. Certains assureurs jouent la transparence : des frais sur versement sont envisageables à la Caisse d’Épargne, au Crédit Mutuel et au CIC (ACM Vie), au Crédit Mutuel Arkéa ou chez Generali. En revanche, la Banque Postale, la Macif ou Axa promettent l’absence de frais supplémentaires sur le capital transféré.

Les assureurs qui affirment permettre le transfert

Une poignée de compagnies d’assurance ont livré des informations détaillées, sans chiffrer le nombre de transferts. Ainsi, chez Generali, les transformations loi Pacte sont envisageables si vous cochez trois conditions : un transfert « vers des produits en cours de commercialisation », le client formule lui-même la demande, et vous restez fidèle au « partenaire » initial. Bref : vous conservez votre courtier ou agent général mais vous pouvez moderniser votre contrat.

L’assureur SwissLife n’a lui livré aucun chiffre puisque la procédure (et les conditions de transformation dans ce réseau) reste en tous points similaires à celles du transfert Fourgous. Au Crédit Mutuel Arkéa (assureur Suravenir), seules les transformations de vieux contrats monosupport sont possibles « dans un premier temps » : pour « le transfert d'un vieux contrat multisupport vers un plus récent, ce sera possible pour septembre ».

Enfin, Arthur Chabrol, directeur de l’expertise technique vie d’Aviva confie que le « chantier » vient (en partie) d'aboutir. La transférabilité au sein d’Aviva se fera sans nouveau frais sur versement. Elle vise dans un premier temps les adhérents de l’Afer équipés d’un vieux contrat (monosupport) qui souhaiteraient « diversifier » leur placement, avec une part d'unités de compte (UC), en le transformant en contrat multisupports, et ce « sans contrainte d’investissement » minimale en UC.

Les assureurs qui refusent le transfert

Notre questionnaire est resté lettre morte - malgré les relances - du côté de la Société Générale (et de la filiale Crédit du Nord), du groupe Crédit Agricole (et donc pour Spirica et LCL) et de Covéa (MMA, GMF, Maaf). Impossible toutefois, en l’absence de réponse, d’affirmer qu’ils refusent catégoriquement tout transfert loi Pacte.

Allianz a le mérite de l’honnêteté : « Nous ne proposons pas cette transférabilité sur nos contrats d’assurance vie. » Et Banque Populaire livre une réponse plus floue, tout en laissant entendre que le transfert n’a pas lieu d’être dans son réseau puisque la banque promet « une équité de traitement » pour l’ensemble des clients, récents ou plus anciens, aussi bien en « matière de rémunération du fonds en euros » que sur les unités de compte disponibles.

Les assureurs qui y travaillent

BNP Paribas Cardif affirme développer « une solution technique » pour permettre de transformer « une grande partie de notre portefeuille ». Une procédure qui se fera sans frais sur versement supplémentaires.

Les assureurs respectent-ils la loi Pacte ?

Comment demander un transfert loi Pacte à votre assureur ? Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en vous référant à l’article 125-0 A du Code général des impôts (CGI), l’article qui permettait jusqu’à présent la transformation Fourgous et qui ouvre désormais la porte au « transfert loi Pacte ».

« Les assureurs ont uniquement ressuscité le Fourgous »

« L’exposé de l’amendement met sans équivoque le titulaire de contrat en position d’acteur central dans cette démarche de transfert », juge Jean-François Fillatre, directeur éditorial de Marchés gagnants et membre des commissions épargnants et pratiques commerciales des régulateurs AMF et ACPR (1). « Or, ce que l’on constate un an plus tard, c’est que les compagnies ont uniquement ressuscité le Fourgous. Certains assureurs ne permettent toujours pas le transfert. Et quand il est autorisé, il se déroule uniquement selon le schéma prévu par l’assureur. Pour que cela fonctionne, il aurait fallu donner la main au consommateur ! » Bref, que celui-ci puisse réclamer un transfert sans que l’assureur ne puisse refuser cette demande. Certains glissent que les assureurs jouent la montre, et qu’ils tentent de moderniser leurs contrats actuels avant d’ouvrir la porte à un transfert vers une nouvelle version, qui les avantage.

« Nous avons au moins constaté un changement », positive tout de même Antoine Delon, le président du courtier en ligne Linxea : « Beaucoup d’épargnants nous ont passé un coup de fil pour se renseigner sur la transférabilité. Le sujet intéresse ! Et, paradoxalement, ce n’est que récemment que cet intérêt de la part de nos clients est apparu, en 2020, bien plus qu’en 2019 suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte. »

Changer de banque ou de courtier : possible ou non ?

L’an passé, à l’heure des débats parlementaires, le fait de restreindre la transférabilité à un mouvement au sein d’une même compagnie d’assurance a suscité beaucoup de déceptions parmi les partisans du transfert. Qui avaient toutefois l’espoir qu’il soit possible de transférer un vieux contrat bancaire vers une version plus récente chez un autre distributeur (courtier, fintech, gestionnaire indépendant…), en visant les distributeurs travaillant avec le même assureur que votre banque. Plusieurs acteurs affirment avoir entendu l’an passé de la part d’assureurs que ce type de transfert serait envisageable. « Dans l’esprit, le fait de changer de distributeur, en restant dans la même compagnie d’assurance, aurait dû être possible », abonde Jean-François Filliatre. « Même si, sur ce point, les espoirs ont très rapidement été douchés en 2019. »

Interrogés sur le transfert vers un autre distributeur, les assureurs répondent en chœur que c’est déjà possible, via un « ordre de remplacement ». Un épargnant pourrait en théorie contraindre sa banque à accepter un tel transfert, comme l’explique SwissLife : l'ordre de remplacement est activé par le client, avec l'accord du nouveau distributeur, « mais l’ancien conseiller n’a pas son mot à dire ». Ce dernier peut uniquement « tenter de retenir son client en le faisant changer d’avis », insiste SwissLife : « Nous assureur ne pouvons pas nous opposer et sommes dans l’obligation d’accepter ce transfert. » Dans les faits, selon nos informations, cette procédure serait synonyme de parcours du combattant, rien que pour trouver un distributeur acceptant de se lancer dans une telle bataille avec un concurrent et avec son assureur partenaire.

Lire aussi : Qui a intérêt à réclamer un transfert loi Pacte ?

(1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Autorité des marchés financiers (AMF)