La loi de finances pour 1983 a, pour la première fois, soumis les gains tirés d’une assurance vie à l’impôt sur le revenu. Du moins partiellement. Mais le « budget 1983 » ne touchait en rien à la fiscalité des contrats souscrits jusqu’en 1982 : les bénéficiaires de contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 peuvent, depuis, profiter d’une assurance vie totalement exonérée d’impôt sur le revenu (1) ! Et ce quelle que soit la date des versements effectués sur ces (très) vieux contrats : seule compte la date d’ouverture de l’assurance vie.

Problème, comme le précisent la cinquantaine de députés Modem en commentaire de leur amendement au projet de loi de finances pour 2020 : « Cet avantage historique est devenu d’autant plus dérogatoire que, pour les placements récents, le régime fiscal de l’assurance vie a été progressivement rapproché du droit commun (notamment, en matière d’impôt sur le revenu, par l’institution du prélèvement forfaitaire unique (PFU) en loi de finances pour 2018). »

« Aligner » la fiscalité des vieux contrats sur « les plus récents »

« Nous proposons d’aligner la fiscalité des vieux contrats d’avant 1983 sur celle des contrats plus récents », a expliqué, mercredi soir, en séance plénière à l’Assemblée nationale, le député Modem Jean-Noël Barrot, vice-président de la commission des finances. Plus concrètement : les gains issus des anciens versements (réalisés jusqu’au 31 décembre 2019) resteront dans tous les cas exonérés d’impôt, mais les plus-values issues des nouveaux versements (à compte du 1er janvier 2020) pourront être imposées selon la fiscalité en vigueur pour l’assurance vie.

Cet amendement a été adopté en séance par les députés, avec l’approbation du rapporteur général de la commission des finances Joël Giraud (LREM) et, surtout, avec l’avis favorable du gouvernement. En bref : il a toutes les chances d’être définitivement adopté dans le cadre du budget 2020. Si cette mesure est confirmée, les gains issus de nouveaux versements sur ces vieux contrats seront imposés comme les plus-values réalisées sur les contrats de plus de 8 ans : un prélèvement forfaitaire (de 7,5%, ou 12,8% pour les plus gros contrats) après application de l’abattement annuel (4 600 euros de gains exonérés pour une personne seule), en cas de retrait sur le contrat.

Plus d’infos sur la fiscalité des rachats de l’assurance vie

Mise à jour : une mesure confirmée

Confirmée par le Parlement et non censurée par le Conseil constitutionnel, cette mesure entre bien en vigueur avec la loi de finances pour 2020.

(1) Les gains de ces vieux contrats sont en revanche déjà soumis aux cotisations sociales.