Loi Macron : la sortie en titres d'une assurance-vie précisée

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Assurance vie
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La loi Macron a élargi la possibilité au titulaire d’une assurance-vie d’obtenir, lors du rachat, les titres qu’il possédait dans le cadre du contrat au lieu du capital. Un décret publié hier mercredi définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat peut lui aussi effectuer ce choix.

Depuis le 8 août 2015 et la loi Macron (1), les souscripteurs d’une assurance-vie peuvent obtenir la remise de titres ou des parts non négociés sur un marché réglementé (y compris les fonds communs de placement à risque), le code des assurances prévoyant déjà cette possibilité pour les titres ou parts négociés sur un marché réglementé.

Cet article de la loi Macron, initié par amendement sénatorial avec comme objectif de faciliter l’investissement dans les TPE, PME ou PMI, encadre l’exécution de cette option :

  • elle est irrévocable,
  • elle ne peut concerner que des titres ou parts qui ne procurent aucun droit de vote,
  • le contractant et ses proches ne doivent pas avoir « détenu directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur ».

Un bénéficiaire informé par lettre recommandée

Selon le décret d'application (2), le contractant, qui a lui-même opté pour la remise de titres ou parts non négociés sur un marché réglementé ou de parts de fonds d’investissement alternatifs, peut prévenir le bénéficiaire du contrat qu'il dispose de la possibilité d'effectuer le même choix. Cette notification, envoyée par lettre recommandée, doit reprendre les caractéristiques des titres concernés. Elle comprend également un formulaire à renvoyer à l’assureur par le bénéficiaire s'il souhaite exercer l’option (là encore irrévocable). Le contenu de la notification au bénéficiaire et du formulaire doivent être définis par arrêté, non publié à ce jour.

(1) Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015

(2) Décret 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

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Marie de BEAUDRAP

© cbanque.com / MB / décembre 2015