Selon la Cour de Cassation, un assureur doit prévenir les clients ayant souscrit un contrat d’assurance-vie par l’intermédiaire d’un courtier de la fin du partenariat avec celui-ci. En l’absence de cette information, l'assureur peut être condamné sur sa responsabilité contractuelle lorsque le courtier détourne les sommes qui lui sont versées.

M. X avait souscrit par un cabinet de courtage au contrat d’assurance-vie Norwich Libre Choix 2 assuré par Aviva Vie en 2001. En avril 2009, il désire souscrire à un nouveau placement auprès de Fortuneo pour un montant de 60.000 euros et décide pour se faire de passer à nouveau par l’intermédiaire du courtier. Cette somme a été détournée par le courtier.

M. X reproche à Aviva Vie de ne pas l’avoir informé dès 2008 de l’arrêt de son partenariat avec le courtier, ce défaut d'information lui ayant fait « perdre la chance » de ne pas verser les 60.000 euros à cet intermédiaire. En effet, Aviva Vie a résilié son partenariat en février 2008 avec le courtier en cause suite à des faits frauduleux : lors d’un contrôle chez une cliente, l’assureur a découvert la souscription d’un faux contrat Aviva Vie.

Par ailleurs, l’assureur continuait d’indiquer sur les courriers envoyés à ses clients : « Pour le suivi commercial, vous pouvez joindre votre conseiller XXXX », correspondant aux coordonnées du cabinet de courtage et laissant ainsi croire qu'il était toujours un distributeur agréé.

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Quand bien même le nouveau contrat souhaité par M. X concernait Fortuneo (filiale du Crédit Mutuel Arkea et concurrent d’Aviva Vie), l’assureur a été condamné par la Cour d’appel de Dijon, suivie par la Cour de Cassation (Civ2e, 02/07/2015, 14-20509), à verser à M. X 45.000 euros au titre de la réparation du préjudice financier (75% du montant perdu par le client) et 3.000 euros au titre du préjudice moral.