Conformément à un arrêté daté du 7 juillet, publié aujourd’hui au Journal Officiel, la fixation et la durée des taux garantis, souvent utilisés comme des outils commerciaux par les assureurs, seront désormais encadrés par des règles plus strictes.

A l’origine de cet arrêté, la volonté de Christine Lagarde de réguler les taux promotionnels affichés par certains distributeurs d’assurance vie pour attirer une nouvelle clientèle. La ministre de l’Economie y voit en effet deux effets pervers : l’introduction d’une inéquité entre nouveaux et anciens assurés et la fragilisation potentielle de la situation financière des assureurs, lancé dans une concurrence effrénée.

Au final, l’arrêté introduit plusieurs nouvelles dispositions.

Renforcement de l’équité entre les assurés

Jusqu’ici, les taux garantis servis à certains assurés (par exemple dans le cadre de taux promotionnels réservés aux nouveaux clients) pouvaient être financés sur l’enveloppe destinée à rémunérer l’ensemble des contrats. L’arrêté rend désormais cette pratique impossible. Les assureurs devront donc puiser dans leurs marges pour financer leurs promotions.

Création d’une enveloppe annuelle de garantie des taux 

Désormais, les sommes qu’un assureur pourra consacrer chaque année au financement des taux garantis seront limitées, en fonction d’une formule complexe mettant en œuvre ses performances passées et ses engagements contractuels pour l’exercice en cours.

Amélioration de l’information fournie aux assurés

Certaines nouvelles dispositions sont destinées à aider les assurés à obtenir une meilleure visibilité sur la rémunération de leur contrat à moyen-terme. Ainsi, fini les taux promotionnels d’appel, applicables sur deux ou trois mois. L’assureur ne pourra plus garantir un taux sur une période inférieure à six mois. Ce taux devra également être exprimé de manière annualisée.

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Enfin, les taux garantis seront plafonnés selon une nouvelle formule prenant en compte les taux moyens servis à par l'assureur les deux années précédentes, ainsi que les taux moyens des emprunts d’Etat. A titre dérogatoire, pour les compagnies ayant moins de deux ans d’ancienneté, seul le deuxième critère sera pris en compte.

Ainsi, pour résumer, les taux garantis seront désormais indexés sur l’environnement des marchés obligataires. D'après certaines sources, l'application de cette formule devrait d'ailleurs entraîner, dès demain, le plafonnement des taux garantis à 3,75%, pour l'ensemble des produits.