Question de Boullet, le 5 décembre
« Est-ce que dans le cas particulier d'une succession entre père et fils composée uniquement d'une assurance vie ( un versement unique il y a plus de 10 ans, avant 70 ans et dont la somme en compte dépasse au décès les 152 500 euros ) le dépassement peut-il bénéficier de l'abattement de 100 000 euros (aucun don n'ayant été fait avant) avant d'être taxé au taux forfaitaire de 20% ? »
Bonjour Boullet et merci pour votre question. Vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie et souhaitez savoir si vous pourrez bénéficier de l'abattement de 152 500 euros puis celui de 100 000 euros appliqué aux enfants et ascendants du défunt.
Dans votre cas, avec un seul versement avant les 70 ans du titulaire, les sommes transmises au-delà de 152 500 euros seront bien taxées à hauteur de 20%. On vous explique.
Les versements avant 70 ans
L'assurance vie offre un avantage considérable : le capital transmis est hors succession, du moins pour les versements réalisés avant les 70 ans de l'assuré. En effet, le ou les bénéficiaire(s) profitent d'une exonération fiscale totale jusqu'à 152 500 euros (capital et intérêts compris). Cet abattement est appliqué pour chaque bénéficiaire. Ainsi, si les versements ont bien été effectués avant l'âge de 70 ans de l'épargnant et si les sommes transmises n'excèdent pas ce montant, il n'y aura aucune fiscalité. Un taux forfaitaire de 20% est appliqué, toujours par bénéficiaire, entre 152 500 euros et 700 000 euros, puis le taux est porté à 31,25% au-delà.
Ainsi, comme les primes versées avant 70 ans ne rentrent pas dans la succession Boullet, il n'est pas possible de bénéficier de l'abattement supplémentaire de 100 000 euros.
Après 70 ans, la donne change
Pour les versements réalisés après 70 ans, l'abattement fiscal ne s'élève plus qu'à 30 500 euros. Les intérêts ne sont soumis à aucune taxe et seul le capital est imposé. Par ailleurs, l'abattement fiscal est appliqué sur la base globale et non pas par bénéficiaire et concerne l'ensemble des contrats de l'assuré, qu'ils soient détenus chez le même assureur ou non. Au-delà de ces 30 500 euros, les sommes transmises sont soumises au régime commun du droit des successions. Le taux appliqué et les abattements complémentaires dépendront alors de la qualité du bénéficiaire.
Dans ce cas, Boullet, vous auriez bénéficié de l'abattement supplémentaire de 100 000 euros.
| Lien de parenté | Abattement | Barème après abattement |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100 000 € | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 35% jusqu'à 24 430 € de part taxable 45% au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55% |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème des droits en ligne directe |
| Autre héritier ou légataire (dont parents au-delà du 4ème degré) | 1 594 € | 60% |
A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.
Toutefois, pour les cotisations sociales, c'est une autre histoire. En effet, ces cotisations sociales à hauteur de 17,2% sont prélevées automatiquement en début d'année sur les intérêts générés par le capital présent sur le fonds en euros du contrat d'assurance vie au 31 décembre de l'année précédente. Il s'agit donc bien des prélèvements sociaux de l'année écoulée. Les cotisations sociales dues pour 2025 seront par exemple prélevées début janvier 2026.
En revanche, pour les unités de compte (UC), les cotisations sociales sont prélevées uniquement au moment du rachat. Tout simplement, parce que la valeur de rachat (donc les plus ou moins-values) est arrêtée à la date du retrait. Contrairement à celle du fonds en euros, cette valeur évolue à la hausse ou à la baisse tout au long de l'année.
Au décès de l'assuré, les bénéficiaires devront donc s'acquitter des cotisations sociales : celles du fonds en euros pour l'année en cours (l'année du décès) et celles des unités de compte. Sachez toutefois qu'elles auront déjà été déduites du capital transmis.
