Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises Jean-Baptiste Lemoyne s'est félicité jeudi de l'accord conclu mardi par les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) autour du projet de loi « en faveur de l'activité professionnelle indépendante ».

Ce texte doit créer un statut unique pour les quelque trois millions d'indépendants. « La CMP est parvenue à un accord le 25 janvier, la voie est libre pour une adoption définitive de ce projet de loi », s'est réjoui le ministre lors d'un point presse, saluant « l'état d'esprit constructif » et la « grande convergence » entre les deux chambres du Parlement « sur l'essentiel » de la réforme. « Il y aura une lecture des conclusions de la CMP, qui vaut vote définitif, le 7 février à l'Assemblée nationale et le 16 février au Sénat », a-t-il précisé.

Le texte compte deux dispositions phares, a rappelé Jean-Baptiste Lemoyne. Grâce à la future dissociation des patrimoines professionnel et personnel des indépendants, « tous les éléments qui ne sont pas utiles à l'exercice professionnel » ne pourront plus être saisis en cas de coup dur.

Par ailleurs, « on a élargi la capacité à demander l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) à tout travailleur indépendant qui va cesser son activité car elle n'est pas viable. Pour estimer si l'activité n'est pas viable, on va regarder s'il a une baisse de son revenu d'au moins 30% », a détaillé le ministre.

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Le texte issu de la CMP prévoit par ailleurs de doubler le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise de moins de dix salariés, et vise à réduire de 30% le tarif de l'assurance facultative AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles). Autre « apport » des échanges entre députés et sénateurs : les parlementaires ont raccourci, de sept à trois jours, le délai de réflexion pour renoncer à la protection du patrimoine personnel, « à condition que l'acte de renonciation soit revêtu d'une mention manuscrite obligatoire », a précisé Jean-Baptiste Lemoyne.

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