La CSPE, une taxe qui représente 13% de la facture d’électricité, a été jugée en partie illégale. Vous pouvez peut-être bénéficier d'un remboursement pour les années 2009 à 2015. Une procédure en ligne d'indemnisation vient d'être ouverte, mais elle est est limitée. Voici comment en bénéficier.

C’est l’aboutissement d’un long contentieux. Des milliers de consommateurs qui réclamaient le remboursement d'une taxe sur l'électricité vont pouvoir obtenir satisfaction. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé ce jeudi le lancement d’une plateforme en ligne pour le traitement des demandes d'indemnisation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Cette taxe représente environ 13% d’une facture au tarif réglementé d'électricité. Elle sert notamment à financer le soutien aux énergies renouvelables, le chèque énergie adressé chaque année à 6 millions de ménages, ou encore le médiateur national de l’énergie, cet organisme indépendant qui informe le grand public et résout certains litiges avec les fournisseurs.

Pourquoi les taxes sur l'électricité sont aussi élevées

En 2012, une entreprise avait contesté devant la justice le paiement de la CSPE estimant qu'elle n'était pas compatible avec une réglementation européenne adoptée en 2008. La Cour de justice de l'Union européenne a alors donné son feu vert pour un remboursement partiel de CSPE aux consommateurs, et ce pour les années 2009 à 2015. Une décision validée ensuite en France par le Conseil d'État qui a fixé la méthode de calcul du remboursement. Par exemple, au titre de l’année 2009, il sera possible d’obtenir jusqu’à 7,42% du montant payé de CSPE, 18,50% pour l’année 2010, 21,38% pour l’année 2011, 5,77% pour l’année 2012, 28,04% pour l’année 2013, 24,89% pour l’année 2014 et 29,45% pour l’année 2015.

Mais les possibilités de remboursement sont très encadrées. Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat, seuls les consommateurs ayant déposé un recours avant le 31 décembre 2017 sont éligibles, soit environ 55 000 dossiers d'après la CRE. Interrogée par MoneyVox ce vendredi, la communication du régulateur indique que 80% des bénéficiaires environ sont des entreprises. Au final, près de 11 000 particuliers pourraient obtenir un dédommagement qui, en moyenne, représenterait une centaine d’euros. Pour certaines entreprises, il pourra atteindre des dizaines de milliers d’euros. Pour savoir si vous êtes éligible, il suffit de vous rendre sur https ://transaction-cspe.cre.fr/dcspes/, de faire le test, puis de déposer un dossier le cas échéant. Vous y trouverez un formulaire de demande de contact pour toute question, mais il est également possible de joindre la plateforme d’assistance téléphonique au 0809 541 847 du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00. Les demandeurs particuliers ne disposant pas d’un accès à internet pourront adresser leur demande à la CRE par voie postale, à une adresse communiquée ultérieurement.

Les pièces à déposer

  • La preuve du dépôt de la demande de transaction préalable initiale, si elle a été déposée avant la fin décembre 2017 auprès de la CRE ou d’une autre autorité administrative. C'est-à-dire l’accusé de réception de cette demande et la copie de la demande préalable initiale permettant de vérifier son objet ;
  • La copie des factures d’électricité correspondant aux années au titre desquelles la demande est présentée ;
  • La preuve de l’acquittement de chacune de ces factures par tout moyen. Un modèle d’attestation à remplir sera proposé en ce sens ;
  • Un relevé d’identité bancaire ;
  • Numéro de télérecours (si la réclamation a fait l’objet d’une requête).

Attention, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour déposer et valider sa demande de transaction en ligne lorsqu’il commence le dépôt.

L’Etat s’attend à devoir verser 700 millions d'euros pour solder ce litige selon le crédit évaluatif présent dans la loi de finances 2021, indique la CRE. C’est au final, beaucoup moins que les 1,25 milliard d’euros déjà provisionnés dans ce dossier d’après un rapport de l’Assemblée nationale de 2018 sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État .

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Il faut dire que la décision du Conseil d’Etat en 2015 a limité la casse. Au lieu des 7,42% de CSPE qui peuvent être remboursés au titre de l’année 2009, « dans nos calculs initiaux, nous étions plus proches d’un taux de 43% », déplorait, auprès de Capital, François-Henri Briard, l’avocat ayant porté l’affaire devant la juridiction administrative.

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Attention aux arnaques

L'alerte avait été lancée par Que Choisir en 2019 et réactivée l'automne dernier. Le magazine de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir prévenait que certaines personnes mal intentionnées « appelaient en proposant d’obtenir un remboursement de la taxe CSPE ajoutant qu’ils devaient impérativement faire signer la demande à domicile ! Évidemment, il n’était pas question de remboursement, il s’agissait juste de soutirer un maximum d’argent aux ménages appâtés... Surtout ne cédez pas à ce nouveau mirage, il pourrait vous coûter très cher ».

Si vous pensez pouvoir bénéficier d'un reboursement de la CSPE, vous devez seulement adresser votre demande à la CRE et à personne d'autre.