Après le projet de loi finances pour 2026, les députés ont planché sur le budget de financement de la Sécurité sociale. Certaines mesures ont, là aussi, un impact sur les finances des particuliers. On fait le point sur les changements adoptés ces derniers jours. Tout en gardant en tête que, pour qu'elles soient adoptées définitivement, elles devront être inscrites dans le texte définitif.
Les revenus du capital davantage taxés
L'Assemblée nationale a adopté un amendement portant à la hausse la CSG sur le capital de 1,4 point. Elle passerait ainsi de 9,2% à 10,6%. Cela concernera tous les placements bancaires soumis à la « flat tax » et pour les intérêts annuels de l'assurance vie.
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Deux mesures annulées sur la CSG
Au rayon CSG, les autres amendements adoptés à signaler annulent des mesures prévues dans le budget initial : le gel de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations d'assurance chômage) ainsi que la non-revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence de la CSG.
Garde d'enfants et crédit d'impôt
Les parents pourront bénéficier, en 2027, d'une avance immédiate du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants de moins de 6 ans. Elle devait être accessible à compter de juillet mais à travers un amendement, les députés ont repoussé l'application en septembre 2027.
Participations forfaitaires et franchises médicales
Le gouvernement souhaitait étendre les franchises médicales et participations forfaitaires à tous les dispositifs médicaux (par exemple, les lunettes, les thermomètres, les pansements...), ainsi qu'aux consultations et actes réalisés par les dentistes. Les députés s'y sont opposés à travers de nombreux amendements adoptés.
Ces sommes (1 euro pour l'achat d'une boîte de médicament ou 2 euros par consultation) non remboursées par l'Assurance maladie et les complémentaires santé pourraient en revanche être multipliées par deux via un décret.
La surtaxe sur les complémentaires santé
Autre mesure supprimée par les députés, le projet de contribution supplémentaire des organismes de complémentaires santé. Le gouvernement souhaitait les taxer à hauteur de 2,05% des cotisations perçues, considérant que des hausses avaient été appliquées à tort en 2025.
S'y ajoutait une taxe de 0,20%, pour financer en partie la suspension de la réforme des retraites. Les organismes promettaient de répercuter ces taxes sur les cotisations des assurés.
Tickets restaurant et chèque vacances
Dans sa copie initiale, le gouvernement portait l'augmentation des cotisations sur les tickets-restaurant et chèques vacances et autres « compléments de salaire ». Un amendement adopté est venu supprimer la contribution patronale de 8% qui était prévue.
En revanche, l'amendement ajoute une hausse des cotisations sociales concernant les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de rupture conventionnelle (de 30 à 40%).
Salaire des apprentis
Jusqu'à présent, les salaires des apprentis inférieurs à la moitié d'un Smic sont exonérés de cotisations sociales. Une disposition que le gouvernement supprimait, dans la première version du PLFSS, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2026. Plusieurs amendements sont revenus sur la mesure, pour maintenir cette exonération.
Arrêts de travail, ALD, visite de contrôle post congé maternité...
Les députés se sont aussi opposés à d'autres mesures voulues par le gouvernement. Les amendements votés prévoient :
- le maintien de l'obligation d'effectuer une visite médicale pour reprendre le travail après un congé maternité,
- le maintien d'un plafond plus important de jours d'indemnités pour les ALD non exonérantes,
- de fixer la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail à 1 mois minimum, puis par tranche de 2 mois minimum. Le gouvernement souhaitait les réduire à 15 jours pour une prescription par un médecin de ville et à 1 mois si prescrit par l'hôpital.
Quid du gel des minima sociaux et des retraites ?
L'année blanche pour les pensions de retraite et les minima sociaux sera-t-elle annulée ? « Le gouvernement est favorable à regarder l'ensemble des amendements qui viendront dégeler les pensions de retraite », a indiqué le Premier ministre Sébastien Lecornu, le 31 octobre. La commission des affaires sociales a rejeté ce gel. Les députés doivent encore se prononcer.
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