Depuis 2020, les entreprises qui emploient plus de cinquante salariés doivent avoir un règlement intérieur dans lequel doit figurer le catalogue des sanctions possibles.
Les juges ont donné raison à un salarié qui avait refusé une mutation disciplinaire à titre de sanction et qui avait alors été licencié par la suite pour refus d'exécution de la sanction. La mutation disciplinaire était nulle, ont-ils dit, car elle ne figurait pas sur un règlement intérieur publié dans l'entreprise.
Le règlement n'a peut-être pas été affiché mais la sanction était possible selon la convention collective, objectait la direction de l'entreprise, mais cet argument a été rejeté. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié dans une entreprise qui emploie habituellement au moins cinquante salariés « que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise », a édicté la Cour sans cependant évoquer un texte de loi. Mais l'article L 1321-1 du code du travail énonce que « le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe (...) notamment la nature et l'échelle des sanctions » qu'il peut prendre.
(Cass. Soc, 9.10.2024, C 22-20.054).
