Ces deux amendements au projet de loi de finances doivent être examinés par les sénateurs samedi. Ils ont bénéficié d'un avis favorable de la commission des Finances du Sénat, ce qui leur donne des chances importantes d'être adoptés.

L'un vise à remédier aux conséquences de la baisse de 100% à 90% de la rémunération des fonctionnaires placés en arrêt maladie ordinaire : une disposition adoptée dans le projet de loi de finance 2025 qui avait suscité de vives critiques des organisations syndicales.

« Cette mesure a pu avoir des conséquences défavorables pour les femmes enceintes contraintes de s'arrêter de travailler » car « désormais leur maintien de rémunération en congé maladie ordinaire n'est fixé qu'à 90%, ce qui les fragilise pendant cette période où l'arrêt peut être nécessaire pour la santé de la femme comme de l'enfant à naître », selon l'amendement gouvernemental.

La disposition prévoit d'allonger de 14 à 21 jours la durée du congé pathologique dont elles peuvent bénéficier avant le début de leur congé maternité, et qui leur assure un maintien à 100% de la rémunération.

Ce congé serait « fractionnable, et mobilisable de la date de déclaration de grossesse à la date du début du congé maternité », selon le texte qui estime le coût de la mesure à « 4 millions d'euros en année pleine ».

Cela « répond partiellement à notre revendication d'exonération (des femmes enceintes, NDLR) de la mesure injuste qu'est la baisse de la rémunération pendant un congé de maladie », a réagi à l'AFP Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique.

« Sept jours de plus corrigent en partie cette injustice mais cela ne répond pas à toutes les situations. Attendre un enfant n'est pas une maladie ! », a-t-il ajouté.

En outre, le dispositif de rupture conventionnelle expérimenté pour l'administration et les fonctionnaires depuis 2019 pourrait également être « pérennisé », selon un autre amendement.

A défaut de base légale, le dispositif est voué à s'éteindre au 31 décembre 2025.

Depuis 2020, 2.300 ruptures conventionnelles ont été conclues dans la fonction publique de l'Etat pour un coût moyen de 46 millions d'euros par an.