Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), ex- Codevi puis LDD, est un livret d'épargne réglementée au même titre que le Livret A. Son taux est d'ailleurs identique à celui du Livret A mais il dispose d'un plafond de versement plus faible, à 12 000 euros.

Taux, plafond, retrait... : comment fonctionne le LDDS ?

Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est un livret d'épargne réglementée. Vous ne payez pas d'impôts sur les intérêts gagnés, que votre foyer soit ou non redevable de l'impôt sur le revenu. Vous ne payez pas non plus de cotisations sociales. Depuis le 1er février 2020, le taux du LDDS est de 0,50% annuel, soit la même rémunération que celle du Livret A (voir aussi l'historique des taux et son mode de fixation). Les intérêts du LDDS sont généralement calculés suivant la règle des quinzaines. Ils sont versés une fois par an, entre le 31 décembre et le 5 janvier, selon la politique de distribution des banques.

Le versement initial pour ouvrir un LDDS est de 15 euros en général. Ce montant dépend de chaque établissement, aucun minimum n'étant imposé par la loi. Par la suite, les versements se font par virement bancaire pour un montant libre, avec toutefois deux restrictions. Un montant minimum de 10 ou 15 euros par opération est en principe exigé. Là encore, ce sont les banques qui fixent le montant minimal. En revanche, le plafond du LDDS est fixé par la réglementation. Il est de 12 000 euros depuis fin 2012, mais peut toutefois être dépassé par la capitalisation des intérêts (voir graphique de l'évolution du plafond du LDD).

Evolution du plafond du LDD 2012 à 2021 2002 à 2011 1992 à 2001 1983 à 1991 0k€ 2k€ 4k€ 6k€ 8k€ 10k€ 12k€ 0k€ © MoneyVox Plafond du LDD tspan1 tspan2 tspan3 tspan4

Retirer de l'argent de votre Livret de développement durable est gratuit en ligne. Vous pouvez le faire quand bon vous semble en vous connectant sur votre espace personnel bancaire. Il vous suffit de programmer un virement de votre LDDS vers votre compte courant. Si ce dernier est domicilié dans la même banque que votre livret d'épargne, le virement est en principe instantané. Vous pouvez aussi vous déplacer dans votre agence bancaire pour procéder au transfert des fonds. Attention, cette opération risque alors de vous être facturée.

Comment et qui peut ouvrir un LDD ?

Vous pouvez ouvrir un LDDS dans la plupart des banques françaises : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, BNP Paribas... y compris dans les banques en ligne comme Boursorama, Hello Bank ou encore ING, à l'exception d'Orange Bank. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande en ligne ou auprès de votre conseiller bancaire et d'effectuer un versement initial de 10 ou 15 euros, en fonction des banques.

Attention, le Livret de développement durable est réservé aux particuliers. Vous ne pouvez détenir qu'un seul LDDS, dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour chacun des époux ou des pacsés). Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un LDDS à condition qu'il dispose de revenus personnels et qu'il ne soit pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Voir la liste des produits d'épargne distribués en fonction des banques

Comment transférer ou clôturer un LDDS ?

Vous pouvez clotûrer à votre guise votre LDDS. Pour ce faire, la banque vous demande généralement de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, avec votre nom, prénom, adresse, identifiant client et le numéro de compte associé à votre livret. Une fois la procédure terminée, la banque vous verse l'argent restant sur votre compte bancaire, détenu dans cet établissement ou sur un autre ouvert dans une banque concurrente. Le cas échéant, il faut alors le préciser dans le courrier, en y joignant l'IBAN de ce compte externe.

Si vous changez de banque, vous ne pouvez pas à proprement parler transférer votre LDDS dans votre nouvel établissement. Vous pouvez en revanche le fermer et demander l'ouverture d'un nouveau Livret de développement durable dans votre nouvelle banque.

A quoi sert l'argent du LDDS ?

Votre épargne placée sur le LDDS sert, comme l'argent sur le Livret A, au financement du logement social, à la rénovation de l'habitat ancien ou à la construction de logements sociaux. Dans le détail, seule la partie centralisée à la Caisse des dépôts - la moitié environ - est employée en ce sens. L'autre moitié reste dans les caisses de la banque et doit servir, en théorie, à octroyer des prêts travaux aux particuliers voulant améliorer l'efficacité énergétique de leur logement.

Mais prochainement, le LDDS intégrera effectivement une dimension « solidaire », comme son nom l'indique. Les banques vont devoir proposer chaque année à leurs clients détenteurs d’un LDDS de reverser, par leur intermédiaire et gratuitement, une partie des sommes déposées à des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), sous forme d'un don. Les clients volontaires choisissent un bénéficiaire parmi une liste d'au moins 10 organismes ou entreprises sélectionnés par la banque. L'établissement bancaire choisit les organismes bénéficiaires parmi la liste dressée le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Elle est consultable sur son site internet. Prévue par la loi Sapin II de 2016, les modalités de cette disposition ont été clarifiées par la publication d'un décret le 6 décembre 2019. Celui-ci entre en vigueur en juin 2020.

Un CODEVI devenu un LDD puis un LDDS

Le Compte pour le Développement Industriel (le CODEVI) a vu le jour en 1983. À l'époque, c'était la réponse du gouvernement aux demandes des banques d'abolir le monopole de distribution du Livret A. Le Livret Codevi a été créé pour permettre aux banques de dégager des ressources mobilisables pour le financement des petites et moyennes entreprises (les PME).

A l'origine, la loi du 8 juillet 1983 prévoyait un plafond maximal des dépôts sur le Codevi fixé par décret. Initialement plafonné à 10 000 francs, le maximum du Codevi a été successivement relevé pour atteindre 30 000 francs en 1994. Lors du passage à la monnaie unique en 2002, le plafond des versements a été converti en euros et arrondi à la centaine d’euros supérieure, soit 4 600 euros.

Fin 2006, une loi de finances a modifié le CODEVI en Livret de Développement Durable en étendant les fonds collectés par ce livret au financement en faveur de l'environnement (travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens). Le plafond a été porté à 6 000 euros. Un nouveau plafond véritablement effectif qu'en février 2007, date de parution du décret d'application. Les Codevi ont été automatiquement transformés en Livret de Développement Durable le 1er janvier 2007.

En octobre 2012, suite à une promesse de campagne présidentielle, François Hollande a doublé le plafond du LDD, qui a ainsi été porté à 12 000 euros. L'objectif de ce doublement était d'étendre l'utilisation des dépôts au financement des PME et des entreprises innovantes ainsi qu'au financement de logements sociaux.

Même s'il a failli devenir, à plusieurs reprises le Livret d'épargne industrie, ce n'est qu'en décembre 2016 que le LDD est rebaptisé en Livret de développement durable et solidaire (ou LDDS) par la loi Sapin II. Les fonds collectés par les établissements peuvent désormais être utilisés dans le financement de l'économie sociale et solidaire. Les clients peuvent de leur côté donner une partie de leur épargne à des organismes de ce secteur à compter du 1er juin 2020, date d'entrée en vigueur du décret d'application. Les autres caractéristiques du LDD ont été conservées avec le LDDS.

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