Voilà près de 13 ans qu'il n'est plus possible de détenir plusieurs Livrets A. Une pratique interdite, il faut le rappeler. Depuis le 1er janvier 2013, les banques distribuant le livret favori des Français, avec 58 millions de détenteurs fin 2024, ont l'obligation de vérifier, avant d'ouvrir un nouveau compte, que le demandeur n'en détient pas déjà un dans une autre banque.

Pour cela, les établissements interrogent l'administration fiscale, via un dispositif informatique automatisé (une API dans le jargon). La Direction générale des finances publiques (DGFiP), en effet, détient et gère Ficoba, ce fichier recensant l'ensemble des comptes de paiement, des livrets et plans d'épargne, ou des coffres-forts détenus en France.

Livret A : un contrôle anti-doublons préalable à l'ouverture dès 2013

Aucun contrôle hors Livret A

L'interdiction de la multi-détention ne concerne pas seulement le Livret A. Cette règle vaut également pour les autres produits d'épargne réglementée : le LDDS, le LEP, le Livret Jeune, le PEL, le CEL, le PEA... Tous ces produits, en effet, permettent de bénéficier de ristournes fiscales, entre autres avantages. Une aubaine, donc, auquel le législateur a voulu mettre des limites.

Pourtant, aucun contrôle n'existe aujourd'hui pour eux. Il est donc possible, par exemple, d'ouvrir plusieurs LEP dans plusieurs banques. C'est interdit, répréhensible — vous risquez la déchéance des intérêts et une amende égale à 2% de l'encours du compte illégal — mais vous avez aujourd'hui peu de chance de vous faire pincer.

Cet angle mort, toutefois, a bien été repéré par le législateur. Un décret daté du 12 mars 2021 (1) impose aux établissements d'étendre ce contrôle à l'ensemble des produits d'épargne. Date limite d'entrée en application : le 1er janvier 2026.

L'API n'est pas encore déployée

Le jour de l'An 2026 va-t-il signer la fin des doublons de LDDS, de LEP ou de PEL ? Non. Selon nos informations, cette nouvelle obligation n'entrera pas en vigueur à la date prévue. Interrogée par MoneyVox, la Fédération bancaire française (FBF) annonce qu'un « report de la mesure est attendu ».

« Les banques ont besoin d'interroger l'administration fiscale qui seule dispose des informations relatives à la détention des produits d'épargne réglementée »

Selon la FBF, la raison en est technique. « Pour contrôler la multi-détention, les banques ne peuvent pas partager entre elles les informations concernant leurs clients. C'est pourquoi elles ont besoin d'interroger l'administration fiscale qui seule dispose des informations relatives à la détention des produits d'épargne réglementée », explique le syndicat représentatif de la place bancaire française. « (...) Cette interrogation de l'administration fiscale n'est pas encore techniquement possible pour les autres produits. » En clair, l'API nécessaire pour permettre le contrôle automatique n'a pas encore été déployée. « Les travaux sont en cours », précise toutefois la FBF.

Contactée sur le sujet, la DGFiP n'avait pas encore répondu au moment de publier cet article. Il sera actualisé en cas de réponse.

(1) Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée, modifié ultérieurement par le décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du PEAC et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée