Il est interdit de détenir plusieurs Livrets A, Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore Livrets d'épargne populaire (LEP), ceci afin d'éviter que les épargnants ne dérogent aux plafonds de dépôts de ces produits défiscalisés. Le décrêt paru samedi déplace l'obligation de contrôle de janvier 2026 à juillet 2027.
Depuis 2013, lorsqu'un épargnant demande l'ouverture d'un Livret A, la banque a l'obligation de vérifier systématiquement auprès de l'administration que le client n'en possède pas déjà un dans une autre banque.
Mais pour les autres livrets et produits d'épargne réglementée, ce n'est pas encore le cas. Un décret paru en 2021 prévoyait d'y remédier et de généraliser cette obligation de contrôle au plus tard en janvier 2026. Cette date butoir a été repoussée à juillet 2027, selon le décret paru samedi.
LEP, PEL, LDDS, Livret Jeune... Cette nouveauté prévue début 2026 est reportée
« Des développements techniques complexes »
Les contrôles devraient également concerner les autres produits d'épargne réglementée comme le Plan d'épargne logement (PEL), le Plan d'épargne en actions (PEA) ou le Livret jeune.
Sollicité par l'AFP, le ministère de l'Economie indique que « ce décalage est lié à une volonté d'optimisation opérationnelle » et rappelle que « la mise en œuvre de ce contrôle automatisé interbancaire nécessitent des développements techniques complexes. » « Des contrôles poussés existent déjà aujourd'hui », parfois « a posteriori », mais « les vérifications ne sont pas encore automatiques et exhaustives, » ajoute Bercy.
La fédération bancaire française (FBF) explique que « pour contrôler la multi-détention, les banques ne peuvent pas partager entre elles les informations concernant leurs clients ». Elles doivent donc « interroger l'administration fiscale » via une interface qui n'est pas encore disponible pour les autres produits, indique-t-elle à l'AFP.
Même si les contrôles ne sont pas automatiques, ne pas respecter l'interdiction de multi-détention peut être sanctionné d'une amende d'au moins 75 euros et jusqu'à l'entièreté des intérêts versés, d'après le Code général des impôts.
Des taux en baisse en février ?
Les épargnants possédaient en novembre 161,8 milliards d'euros sur leur LDDS et 80,9 milliards d'euros sur leur LEP, un livret réservé aux ménages qui ne dépassent un certain montant de revenus. A la même date, ils détenaient 438,9 milliards d'euros sur leur Livret A, dont le taux d'intérêt, identique à celui du LDDS, est de 1,7% depuis août.
Ce taux pourrait encore baisser à 1,5% voire 1,4% en février 2026 du fait du ralentissement de l'inflation qui fait partie de la formule de calcul. Bercy aura toutefois le dernier mot et aura la possibilité d'accorder un coup de pouce au taux finalement appliqué, comme il l'a déjà fait par le passé.
Livret A, LEP, PEL... La liste des nouveaux taux à partir du 1er janvier 2026
