Près de 23 millions de foyers paient chaque année, en novembre, 138 euros de redevance télé, ou 88 euros en Outre-mer. Le gouvernement veut supprimer cet impôt dès cette année. Sera-t-il remplacé ? Cette mesure peut-elle séduire une majorité de députés ? Le point sur la mesure la plus polémique du « package » de lois « pouvoir d'achat ».

1 – Le gouvernement compte-t-il supprimer la redevance TV dès novembre ?

Oui, c'est la promesse faite à l'occasion des campagnes présidentielle et législatives. Et c'est ce qui est prévu dans le budget rectificatif 2022 sur lequel l'Assemblée nationale doit se prononcer avant la fin juillet. « La suppression de la redevance audiovisuelle permettra de faire des économies de 138 euros à plus de 20 millions de foyers », souligne-t-on du côté du gouvernement. « Elle va de pair avec la taxe d'habitation », insiste cette même source gouvernementale, qui est aussi en cours de suppression.

Impôts : la redevance TV de 138 euros va-t-elle disparaître dès novembre 2022 ?

2 – A l'Assemblée, qui est pour et qui est contre ?

L'élection présidentielle avait posé les jalons de ce débat : Emmanuel Macron pour la suppression, tout comme Les Républicains ; le Rassemblement national allant plus loin en supprimant tout l'audiovisuel public. Tous les partis de gauche sont vent debout la suppression de la redevance.

Le projet de budget rectificatif 2022 ne doit être discuté en séance plénière à l'Assemblée qu'à partir du 21 juillet, après le projet de loi pouvoir d'achat. Mais les députés commencent déjà à déposer des amendements, confirmant les positions dessinées lors de la présidentielle.

En commission des finances et en commission des affaires culturelles, les différents partis de la NUPES s'opposent clairement à la suppression de la redevance audiovisuelle, les députés insoumis appelant à « une réforme du financement de l'audiovisuel public garantissant à la fois son indépendance et la pérennité de ses moyens ». Les députés du groupe « Libertés, indépendants, Outre-mer », donc des élus centristes, d'Outre-mer ou du Parti radical, s'opposent eux aussi à cette suppression « pure et simple », réclamant des garanties d'équilibre financier. Les députés RN de la commission des finances proposent eux tout simplement de « privatiser France Télévision (sic) et Radio France ».

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3 – Pourquoi les syndicats de l'audiovisuel public sont-ils inquiets ?

« Le devenir de l'audiovisuel public, son indépendance, son financement juste et pérenne, nécessitent un large débat », insistent les syndicats de l'intersyndicale de l'audiovisuel public, qui estiment que ce débat est « pour l'instant refusé », motif de la grève du 28 juin dernier.

Principale inquiétude : supprimer un impôt affecté, fléché exclusivement vers le financement de la télévision et de la radio publique, pour un mécanisme plus incertain. « On ne peut raisonnablement tourner la page d'un système de financement au profit d'une budgétisation on ne peut plus aléatoire sans qu'un large débat public n'ait lieu (...) », expliquait l'intersyndicale de France Télévisions.

4 – Comment le gouvernement veut-il remplacer cette redevance TV pour continuer à financer l'audiovisuel public ?

Supprimer la redevance TV, cela coûtera 3,2 milliards d'euros par an aux finances de l'Etat, chiffre le gouvernement.

« Le financement de l'audiovisuel public sera assuré par une mission budgétaire ad hoc créée par le présent projet de loi »

Quelle compensation ? Voici la solution esquissée par le gouvernement dans l'exposé du budget rectificatif 2022 : « A compter de 2022, le financement de l'audiovisuel public sera assuré par une mission budgétaire ad hoc créée par le présent projet de loi (...). L'article vise à mettre en place des mécanismes robustes de garantie de l'indépendance du secteur (...). Les crédits affectés à la mission “audiovisuel public” sont versés aux organismes de l'audiovisuel public en une fois en début d'exercice. »

Le risque d'une censure du Conseil constitutionnel ?

L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (Igac) ont remis cette semaine un rapport très attendu sur la disparition de la redevance audiovisuelle. Consulté par l'AFP, ce rapport souligne que cette réforme doit s'accompagner de « garanties accrues pour l'indépendance de l'audiovisuel public » sous peine d'être retoquée par le Conseil constitutionnel.

La suppression de la redevance télé sera-t-elle refusée par le Conseil constitutionnel ?

5 – Quelles sont les autres pistes de réforme de cette redevance TV ?

« On ne nie pas que cette redevance audiovisuelle puisse être inégalitaire », insiste Anne Guillé-Epée, déléguée syndicale du SNJ au siège de France Télévisions auprès de MoneyVox. « Il existe d'autres pistes de réforme possibles » qu'une suppression pure et simple, insiste cette représentante du 1er syndicat de journalistes de France Télévisions, en faisant référence au rapport publié fin juin par l'économiste Julia Cagé pour la Fondation Jean Jaurès. Dans son rapport, Julia Cagé se base notamment sur « l'enquête électorale française » menée début juin auprès de plus de 10 000 personnes (1). Ce rapport relève le jugement favorable d'une large partie des personnes interrogées pour un « prélèvement progressif sur le revenu affecté au financement de l'audiovisuel public ».

Les commissions finances et culture du Sénat se sont elles aussi penchées sur le cas de l'audiovisuel public dans un rapport publié en juin. Verdict : une vaste réforme fusionnant INA, Radio France, France Télévisions, etc. Quid de l'impôt ? Ces commissions partant du scénario d'une suppression acquise, elles jugent un nouvel impôt délicat à mettre en place et insistent sur la nécessité de « déterminer les crédits affectés ». Bref un point de vue proche de celui de la majorité présidentielle mais avec l'ouverture d'un vrai chantier sur le financement...

Quelles que soient les alternatives, les syndicats de l'audiovisuel public insistent eux sur l'importance d'une taxe, d'un impôt ou d'une « contribution » affectée : une ressource financière stable ne pouvant être utilisée pour autre chose que pour l'audiovisuel public, afin de garantir l'indépendance de l'information de service public.

(1) « Enquête électorale 2022 » menée par Ipsos, la Fondation Jean-Jaurès, Le Monde et le Cevipof à Sciences Po. Cette enquête a été menée du 3 au 6 juin 2022, auprès d'un échantillon de 10 826 personnes, représentatif de la population française majeure.