Sortez votre agenda ! Impôt sur le revenu, redevance TV, taxe d'habitation mais aussi prélèvement à la source et taxe foncière... Pas moins de sept échéances fiscales sont à noter fin 2021 pour les impôts des particuliers : deux en novembre, cinq en décembre. Certaines concernent le plus grand nombre, d'autres sont méconnues mais pas moins importantes.

20 novembre (pour un paiement le 25)

Cet automne, vous avez probablement reçu un document intitulé « Taxe d'habitation pour 2021 / Contribution à l'audiovisuel public pour 2021 ». Si vous faites partie des 80% de la population profitant d'ores et déjà de la suppression de la taxe d'habitation, la mention « (exonération totale) » s'est glissée au milieu mais la redevance TV, elle, reste due. La date limite officielle, le 15 novembre, est passée mais tous ceux qui règlent la note sur impots.gouv ont jusqu'au samedi 20 novembre pour payer la taxe d'habitation et/ou la redevance TV. Le paiement sera effectif, sur votre compte bancaire, le jeudi 25 novembre, soit le même jour que le prélèvement à l'échéance pour ceux qui ont choisi ce mode de paiement.

Dans certains cas, plus rares, l'avis reçu vous annonce une date limite mi-décembre. La date limite est fixée au 15 décembre pour les paiements « physiques », au 20 décembre sur internet avec un débit bancaire effectif au 27 décembre.

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30 novembre (ou avant, si possible)

Vous avez un livret bancaire fiscalisé (hors Livret A ou autre LEP), un PEL récent ou a contrario un PEL très ancien ? L'impôt sur le revenu est ponctionné chaque année à la source, au niveau forfaitaire de 12,8%. Si vos ressources annuelles ne dépassent pas un certain seuil (25 000 euros de RFR pour un célibataire, le double pour un couple), vous pouvez demander à être dispensé de prélèvement. Mais attention, il faut s'y prendre très en avance : la demande à effectuer avant la fin du mois à votre banque vaut pour les intérêts bancaires que vous percevrez en 2022. Pour les intérêts bancaires 2021, il est déjà trop tard. Un même principe de dispense de prélèvement fiscal s'applique aussi aux dividendes.

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Début décembre (dès que possible)

Une démarche importante, mais qui ne concerne pas tout le monde : uniquement les foyers ayant essuyé une chute de revenus courant 2021 et qui ont réclamé une baisse de taux de prélèvement à la source en 2021. Mauvaise nouvelle : il faut rééditer cette demande pour que votre taux abaissé soit maintenu début 2022. « Les modifications [à la hausse ou à la baisse, NDLR] de taux de prélèvement à la source sont valables uniquement pour l'année civile en cours. Votre taux actuel expire donc au 31 décembre 2021 », détaille la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur impots.gouv.fr. « A partir de janvier 2022, sans action de votre part, c'est le taux calculé à l'issue de votre dernière déclaration de revenus qui s'appliquera », et ce jusqu'au 1er septembre 2022, date de la prochaine mise à jour automatique. Si vous êtes concerné, réclamez une nouvelle modulation au plus vite : la DGFiP ne livre pas de date limite précise mais il faut effectuer la demande tout début décembre pour s'assurer une prise en compte dès janvier 2022.

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Jusqu'au 9 décembre

Suite à la réforme du prélèvement à la source, un nouveau rendez-vous revient chaque année mi-janvier pour 9 millions de foyers fiscaux : le versement de l'avance sur les crédits et réductions d'impôt, une avance équivalente à 60% de votre habituel avantage fiscal. Si jamais vous savez que vos crédits ou réductions vont chuter en 2022, la DGFiP vous invite à le signaler pour éviter de recevoir une avance en janvier... que vous devrez rembourser en septembre. Afin de moduler votre avance, rendez-vous à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr. Exemple : « En 2021, vous avez bénéficié de réductions et crédits d'impôt récurrents d'un montant de : 1 000 euros. L'avance qui vous sera versée, en janvier 2022, représentera 60% de ce montant, soit : 600 euros. Si vous estimez que vos dépenses ont diminué, pour l'année 2021, vous pouvez réduire votre avance afin de ne pas avoir à rembourser à l'été 2022. » Ou l'annuler, tout simplement.

N'oubliez pas de (re)moduler votre taux de prélèvement !

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15 décembre (jusqu'à 23h59)

Quelques mois après avoir déclaré vos revenus 2020, vous vous êtes rendu compte d'une erreur, avec à la clé un impôt sur le revenu trop faible ou trop élevé en 2021 ? Il vous reste quelques semaines pour rectifier le tir sans complexité : « Le service de correction de la déclaration de revenus en ligne permet la correction de toutes les rubriques de la déclaration en ligne », sauf des informations personnelles comme l'état civil, l'adresse ou la situation de famille (mariage, divorce, rupture de Pacs, décès), qui doivent être directement signalés au fisc, par exemple via la messagerie personnalisée sur votre espace personnel sur le site des impôts.

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15 décembre (sinon le 31)

Vous en avez assez de ces gros montants à régulariser chaque automne ? Si la taxe d'habitation est en cours de suppression, la redevance TV demeure et la taxe foncière n'est pas prête de disparaître. Pour éviter de voir vos comptes virer au rouge à chaque saison des feuilles mortes, vous pouvez choisir la mensualisation de cet impôt local : la taxe foncière est ainsi payée en 10 prélèvements, de janvier à octobre. Date limite pour adhérer à la mensualisation : mi-décembre. Si vous manquez cette échéance, reste la cession de rattrapage : une demande effectuée d'ici le 31 décembre permet de profiter de la mensualisation en 2021, mais l'échéancier débutera en février.

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15 décembre (oui, encore)

Attention, en revanche, si vous faites partie des 20% de foyers les plus aisés toujours soumis à la taxe d'habitation : la mensualisation de cette taxe ne vous permet pas de profiter de la baisse progressive (de 65% en 2022), puisque les échéances mensuelles sont calculées sur la base de la taxe payée en 2021. Dans votre situation, si vous optez pour la mensualisation, la DGFiP vous conseille de « moduler vos prélèvements mensuels » (rubrique « Paiements », puis « Gérer mes contrats de prélèvement ») afin de réduire dès à présent vos mensualités de taxe d'habitation 2022. Quand ? « Vous devez agir avant le 15 décembre 2021, sinon, vos modifications ne seront effectives qu'à compter du mois suivant », précise la DGFiP.

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Et aussi... les paiements automatiques à anticiper

25 novembre, 3ème prélèvement du solde d'impôt 2021. Votre avis d'impôt sur le revenu reçu à la fin de l'été vous annonçait un montant restant à payer de plus de 300 euros ? Alors la DGFiP échelonne cette régularisation sur 4 mois, de septembre à décembre.

15 décembre, prélèvement à la source d'un acompte mensuel. Si vous avez des revenus fonciers, si vous exercez une activité indépendante, ou si vous avez opté pour le « taux neutre » avec un complément à régler chaque mois au fisc, la 12ème échéance de prélèvement mensuel est sans surprise programmée au 15 décembre.

27 décembre, 4ème et dernier prélèvement du solde d'impôt 2021 évoqué ci-dessus.

Et une taxe pour certains propriétaires fonciers

15 décembre, pour la taxe sur les logements vacants. Pas moins de 3 millions de logements sont vacants en France selon l'Insee ! La taxe annuelle sur les logements vacants ne touche qu'une partie de ces habitations, voire parfois des résidences secondaires. Y sont soumis les logements inoccupés depuis plus d'un an, et situés dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». A l'image des autres impôts locaux, la date limite est fixée au 15 du mois, avec un délai reporté au 20 décembre pour le paiement en ligne et un débit au 25 décembre sur le compte bancaire.

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