Vous êtes prélevé, chaque année, d'un acompte fiscal sur les intérêts de vos placements bancaires. Mais saviez-vous que vous pouvez peut-être y échapper ? Top chrono : vous devez faire la demande à votre banque avant la fin novembre pour être dispensé de prélèvement fiscal en 2023.

La fiscalité de l'épargne a été grandement simplifiée avec la réforme du prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé « flat tax », en vigueur depuis 2018. Sauf régime spécifique (enveloppes exonérées ou partiellement défiscalisées du PEA, de l'assurance vie, du Livret A, du LDDS...), la fiscalité est la même pour tous les gains issus du capital financier : 12,80% d'impôt sur le revenu et 17,20% de cotisations sociales. Soit 30% au total. Le panel de placements concernés par la flat tax s'étend ainsi des comptes à terme aux revenus boursiers en passant par les livrets bancaires « classiques » ou à l'épargne logement : les PEL et CEL ouverts depuis janvier 2018 sont en effet soumis à l'impôt dès la première année de détention.

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Cette flat tax est prélevée en deux temps, à l'image du prélèvement à la source sur les salaires et autres revenus d'activité. 1. Une perception à la source au moment du versement des intérêts et dividendes : on parle d'acompte fiscal. 2. Une régularisation suite à la déclaration annuelle des revenus, en prenant en compte ce qui a déjà été prélevé.

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Dispense d'acompte possible sur les intérêts de l'année 2023

Si votre foyer est peu ou pas imposé, vous pouvez toutefois être dispensé de l'acompte d'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80% donc. Attention : il est déjà trop tard pour être dispensé de prélèvement fiscal sur les intérêts 2022, ceux que vous percevrez probablement fin décembre. Une dispense envoyée en cet automne 2022 vaut pour les intérêts perçus en 2023 ! Pour que la demande de dispense de prélèvement soit recevable, elle doit parvenir à votre banque, et à chacun des établissements financiers où vous détenez un produit concerné, avant le 30 novembre 2022, inclus (sauf si votre banque exigeait de recevoir le courrier avant cette échéance).

Cette demande de dispense doit être renouvelée chaque année, et il faut parfois anticiper de quelques jours l'envoi du document à sa (ou vos) banque(s) pour tenir compte d'éventuels délais de traitement ou d'acheminement.

Qui peut réclamer la dispense d'acompte fiscal ?

La « demande de dispense de prélèvement fiscal 2023 », aussi appelée « demande de dispense de prélèvement à titre d'acompte » ou « demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire », prend la forme d'une simple déclaration sur l'honneur.

Pour les intérêts des livrets bancaires, PEL et tous les « placements à revenu fixe » concernés, il faut attester que votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'impôt 2022 ne dépasse pas :

  • 25 000 euros pour les personnes seules ;
  • 50 000 euros pour les foyers soumis à l'imposition commune.

Concernant la demande d'acompte dédiée aux dividendes, la démarche est similaire mais le seuil diffère. Dans ce cas, le RFR ne doit pas dépasser :

  • 50 000 euros pour les personnes seules ;
  • 75 000 euros pour les foyers soumis à l'imposition commune.

Modèle de lettre de demande de dispense d'acompte fiscal

Les banques et établissements financiers vous mettent le plus souvent à disposition une attestation préremplie. A défaut voici le modèle de demande de dispense fourni par l'administration fiscale.

Je soussigné, (...),

demeurant (...),

demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :

- 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;

- 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).

À (...), le (...),

(Date et signature)

Nota bene. Pour les dividendes, le modèle est le même, en modifiant les montants en 50 000 et 75 000 euros.

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La déclaration annuelle pour finaliser la procédure

Le fait de demander – ou non – une dispense ne change rien sur le montant final de l'impôt sur le revenu : la dispense permet uniquement d'éviter de payer une avance au fisc.

Concernant les intérêts 2023, ceux qui font l'objet de la demande de dispense cet automne : vous devrez dans tous les cas les déclarer à l'occasion de la déclaration de revenus complétée au printemps 2024. Libre à vous de choisir, lors de la déclaration, la flat tax ou l'option au barème progressif. Vous régulariserez alors l'impôt définitif sur les revenus 2023 lors de l'été 2024.

Bonne nouvelle pour les détenteurs de PER

Le prélèvement d'impôt sur les gains ne concerne l'assurance vie ou le plan d'épargne retraite (PER) qu'au moment où vous effectuez un retrait. Là encore, une dispense d'acompte fiscal est possible. Et les députés ont réparé un oubli concernant le PER, pour éviter d'avoir à réclamer cette dispense un an avant d'effectuer un retrait...

Désormais, voici la règle pour le PER et l'assurance vie, comme expliqué sur le site des impôts : « Par dérogation, pour les produits issus des contrats d'assurance vie et de la sortie en capital d'un plan d'épargne retraite, la demande de dispense est formulée au plus tard à l'encaissement des revenus, et non plus avant le 30 novembre de l'année précédant celle du versement. »

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