Les Sages envoient un message clair à l'administration : on ne change pas les règles du jeu une fois la partie terminée sans une raison impérieuse. L'affaire trouve sa source dans une méthode de calcul complexe, destinée à amortir le choc des hausses de taxes pour les locaux professionnels.
Cette méthode avait été jugée illégale par le Conseil d'État en novembre 2023. Face à cette irrégularité, le gouvernement a tenté une manœuvre de rattrapage dans la loi de finances pour 2025. Il a inséré un article visant à valider a posteriori ces calculs litigieux, arguant que les remboursements créeraient un chaos administratif et un « risque financier » pour l'État et les collectivités.
Saisi par une entreprise via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a tranché net : pour modifier la loi dans le passé et porter atteinte aux droits des contribuables, l'État doit le faire dans un cadre « strictement défini ».
Or, selon la décision, le gouvernement n'a pas démontré que les réclamations potentielles entraîneraient un bouleversement financier insupportable ni qu'elles suffiraient à « perturber l'activité de l'administration » fiscale.
Cette décision confirme l'illégalité de la tentative de couverture : l'État ne peut effacer ses erreurs de calcul par une simple loi de validation.
La décision s'applique désormais à toutes les entreprises ayant une réclamation en cours, sans la restriction de date que tentait d'imposer le gouvernement.
